SOMMAIRE N°111 spécial publié le 16 juin 2022

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU VAR

 Arrêté préfectoral DDTM/SHRUN/N°2022-83 déléguant l’exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier, Provence-Alpes-Cote d’Azur pour l’acquisition d’un bien sis route départementale 559, quartier Les Lecques (83160) en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme.