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Réglementation spéciale de la pêche en eau douce pour les années 2023 à 2024

 

L’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département du Var rappelle et décline, pour le département, les grands principes d’exercice du droit de la pêche.

 

Le principe de participation du public

Pendant 21 jours, le public peut participer à l’élaboration du projet en formulant ses observations.

Quelles sont les règles ?

  • La participation du public au projet de décision est régie par la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012.
  • Le public est invité à faire part de ses observations par voie électronique.
  • A l’issue de la consultation et lors de la publication de la décision, la synthèse des observations du public et les motifs de la décision seront rendus publics sur ce même site.
 

 

Description du projet

La présente consultation du public concerne le projet d’arrêté préfectoral portant réglementation spéciale de la pêche en eau douce (format pdf - 107.3 ko - 17/11/2022) sur divers cours d’eau du département du Var pour les années 2023 à 2024.

Elle se fait en application des articles L. 120-1 et L. 123-19-2 du code de l’environnement relatifs à la participation du public à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.

Le précédent arrêté en vigueur du 29 décembre 2020 portant réglementation spéciale de la pêche en eau douce sur divers cours d’eau du département, pour les années 2021 à 2022, arrivant à échéance, il convient de prendre un nouvel arrêté qui sera actualisé pour tenir compte de certaines dispositions qui figuraient uniquement dans l’avis annuel.

Téléchargez la note de présentation sur un projet d’arrêté préfectoral. (format pdf - 297.6 ko - 17/11/2022)

 

 

Envoyez-nous vos observations

Ouvrez le projet de décision, téléchargez et remplissez le formulaire suivant :
Afin de faire part de vos observations, téléchargez le formulaire (format pdf - 131.8 ko - 12/06/2013)

Envoyez par courriel le formulaire, complété de vos observations, à l’autorité administrative pilote : ddtm-sebio@var.gouv.fr

 

 


Date de publication internet : 17 novembre 2022
Période de consultation : jusqu’au 7 décembre 2022 inclus (21 jours).
Autorité administrative pilote : Direction départementale des territoires et de la mer du Var / service eau et biodiversité