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Réserves triennales de pêche en eau douce pour les années 2023 à 2025

 

En application de l’article R. 436-73 du code de l’environnement, et afin de favoriser la protection des espèces piscicoles dans leurs habitats, il est nécessaire d’instaurer des réserves de pêche en eau douce, où toute pêche est interdite.

 

Le principe de participation du public

Pendant 21 jours, le public peut participer à l’élaboration du projet en formulant ses observations.

Quelles sont les règles ?

  • La participation du public au projet de décision est régie par la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012.
  • Le public est invité à faire part de ses observations par voie électronique.
  • A l’issue de la consultation et lors de la publication de la décision, la synthèse des observations du public et les motifs de la décision seront rendus publics sur ce même site.
 

 

Description du projet

La présente consultation du public concerne le projet d’arrêté préfectoral instituant des réserves triennales de pêche en eau douce (format pdf - 87.9 ko - 15/11/2022) dans le département du Var pour les années 2023 à 2025.
Elle se fait en application des articles L. 120-1 et L. 123-19-2 du code de l’environnement relatifs à la participation du public à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.

L’arrêté est pris en application de l’article R. 436-73 du code de l’environnement afin de favoriser la protection des espèces piscicoles dans leurs habitats, il est nécessaire de maintenir les réserves de pêche instituées depuis 2019 et d’en instaurer de nouvelles sur les plans d’eau sur les secteurs amont et aval du barrage de Sainte-Croix, Quinson et Esparron et le secteur sur l’Issole.

Téléchargez la note de présentation sur un projet d’arrêté préfectoral. (format pdf - 129.6 ko - 17/11/2022)

 

 

Envoyez-nous vos observations

Afin de faire part de vos observations, téléchargez le formulaire (format pdf - 131.8 ko - 12/06/2013)

 

Envoyez par courriel le formulaire, complété de vos observations, à l’autorité administrative pilote : ddtm-sebio@var.gouv.fr


Date de publication internet : 17 novembre 2022
Période de consultation : jusqu’au 7 décembre 2022 inclus (21 jours).
Autorité administrative pilote : Direction départementale des territoires et de la mer du Var / service eau et biodiversité.