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SMBVG - Autorisation de pénétrer dans des propriétés privées [Art1 Loi du 29/12/1892]
Article créé le 18/03/2022
Mis à jour le 18/03/2022
Application de la loi du 29 décembre 1892 afin de mener les études préalables à la réalisation de l’action n°6-8 du schéma d’aménagement du ruisseau de Sainte-Christine prévu au PAPI complet du BV du Gapeau.
Demandeur/bénéficiaire : le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Gapeau
commune concernée : Solliès-Pont
Durée de l’autorisation : 5 ans
Décision
- L’arrêté : Arrêté préfectoral du 16 mars 2022 (format pdf - 2.2 Mo - 18/03/2022)
- Annexe 1 : Notice explicative (format pdf - 4.7 Mo - 18/03/2022)
- Annexe 2 : Fiche action 6-8 (format pdf - 3.7 Mo - 18/03/2022)