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Annonces légales inscription 2022

 

 

Les demandes pour l’inscription sur la liste départementale des publications habilitées à recevoir des annonces légales sont à transmettre avant le 10 décembre 2021

• soit par mail (en format .pdf) à l’adresse électronique suivante :pref-professions-reglementees@var.gouv.fr

• soit par courrier à l’adresse postale suivante :
Préfecture du Var
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31 209
83070 TOULON CEDEX

Téléchargez les formulaires d’habilitation :

Consultez les lignes directrices de 2021 en cliquant sur ce lien :
https://www.culture.gouv.fr/Sites-thematiques/Presse/Actualites/Annonces-judiciaires-et-legales-lignes-directrices-2021

 
 

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