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RAA n° 64 du 06 avril 2022

 

Actes du 16 mars 2022 au 04 avril 2022

 

Sommaire du RAA n° 64 du 06 avril 2022

DIRECTION DES SECURITES

- Arrêté préfectoral n° 2022-03-31-DS-01 portant aprobation du dispositif de gestion des perturbations importantes de l’approvisionnement en eau potable (ORSEC eau potable)

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

- Acte N° 2022-083-DEC-NOU-086 – Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP882421431 – N° SIRET 882421431 00017

- Acte N° 2022-083-DEC-NOU-088 – Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP514793801 – N° SIRET 514793801 00036

- Arrêté préfectoral en date du 4 avril 2022 portant modification de la composition de la commmission d’examen des situation de surendettement des particuliers du Var.

 
 

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