Depuis le 19 décembre 2021, les conducteurs de taxi (groupement ou artisan) ont l’obligation d’honorer les courses distribuées par l’intermédiaire du registre de disponibilité des taxis, sans facturation de frais d’approche. Ce registre a pour finalité d’améliorer l’accès aux taxis par leurs clients en favorisant le développement de services innovants.

Grâce à ce registre, tous les taxis de France disponibles dans leur zone de prise en charge seront accessibles dans les applications de mobilité agréées. Les utilisateurs de ces applications pourront « héler numériquement » un taxi disponible à proximité et sans frais d’approche.

Modalités de connexion :

Afin de se connecter au registre de disponibilité des taxis, le conducteur doit installer sur son téléphone une application agréée Le.taxi

La liste des applications chauffeurs agréées est consultable sur le site internet du ministère des transports : https://le.taxi

Cas dans lesquels le conducteur peut refuser la course :

• lorsque le véhicule est susceptible d’être sali ou détérioré en raison des personnes, objets ou animaux à transporter,
• lorsque l’hygiène ou la sécurité ne pourrait être assurée durant la course en raison des personnes, objets ou animaux à transporter ou des conditions dans lesquelles, à la demande du client, la course devrait être réalisée (7° et 8° de l’article R.3121-23 du code des transports).
   
  
  

Obligations des conducteurs de taxi :

• se connecter au registre de disponibilité des taxis lorsqu’ils sont en service et disponibles, c’est-à-dire lorsque leur lumineux est “au vert’’.
  Hors de la zone de prise en charge définie au sein de leur autorisation de stationnement, les conducteurs de taxi ne sont pas soumis à l’obligation de connexion.
• honorer les courses en maraude électronique distribuées par l’intermédiaire du registre de disponibilité des taxis. Ils peuvent néanmoins refuser une course pour un motif légitime (exemple : taxi en attente en station, incompatibilité avec le temps de pause, avec une autre course, etc.).
• ne facturer aucun frais d’approche en maraude électronique et percevoir le paiement directement en voiture.

Sanctions encourues en cas de non-respect du dispositif :

• Tout conducteur circulant, étant arrêté ou stationnant en attente de clientèle sans être connecté au registre de disponibilité des taxis s’expose à une amende forfaitaire de 68 € (3ème classe).
• La constatation de l’infraction et le prononcé de l’amende seront effectifs le 1er juillet 2022.
  Pour toute information complémentaire, consultez le site https://le.taxi

Le communiqué du ministre chargé des transports https://www.ecologie.gouv.fr/creati...

Les textes réglementaires :

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés https://www.legifrance.gouv.fr/loda...

Décret n° 2021-1688 du 16 décembre 2021 relatif au registre de disponibilité des taxis, pris pour l’application de l’article 25-IV de la loi d’orientation des mobilités, rend obligatoire pour l’ensemble des taxis de France la transmission de leur localisation au registre de disponibilité des taxis lorsqu’ils sont disponibles https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

Article L. 3121-11-1 du code des transports a institué un registre national recensant les informations relatives à l’identification, à la disponibilité et à la géolocalisation des taxis https://www.legifrance.gouv.fr/code...