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Plan de résilience économique et sociale, mode d’emploi

 

En complément des dispositifs habituels pour le soutien aux entreprises en difficulté, le plan de résilience économique et sociale met en place des dispositifs spécifiques pour la période de crise que nous connaissons. Retrouvez une synthèse de ses principales mesures.

 

Le plan de résilience économique et sociale présenté le 16 mars dernier par le Gouvernement s’adresse à tous les Français, particuliers comme professionnels. Celui-ci prévoit ainsi diverses mesures de soutien financier pour faire face à la hausse des prix de l’énergie et de l’essence. Il s’agit par exemple de la mise en place d’une « remise carburant » entre le 1er avril et le 31 juillet 2022. Pour les entreprises, des aides sectorielles ciblent également la pêche, l’agriculture, le BTP ou les transports. En outre, afin de faciliter le financement du besoin en fonds de roulements des entreprises, plusieurs des dispositifs publics de soutien à la trésorerie vont être renforcés. Parmi-ceux-ci, le Prêt garanti par l’État (PGE) évolue avec le lancement du PGE résilience.

Depuis le 21 mars, un portail unique de contact https://www.cci.fr/ukraine-impact-e..., à destination des entreprises, est mis en place de façon conjointe par les réseaux consulaires (Chambre de Commerce et d’Industrie, Chambre des Métiers et de l’Artisanat, Chambre d’Agriculture). Ce portail permet d’informer les entreprises sur les dispositifs adaptés à leur situation, et de les orienter vers les interlocuteurs appropriés.

Mesures générales 

 

Volet énergie :

Carburant : Mise en place d’une remise de 0,15 €/ Litre jusqu’au 31 juillet à destination des particuliers et des professionnels.

Gaz : Gel du prix du gaz jusqu’à la fin 2022.

Aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité : une aide directe d’un montant maximum de 25M€ par entreprise devrait être mise en place à partir du 28 juin, pour les secteurs de la métallurgie, chimie, papier carton, agro-alimentaire etc..
3 conditions sont nécessaires pour accéder à cette aide :
→ Afficher une perte d’exploitation en 2022
→ Avoir subi une augmentation minimale de 40 % de sa facture électrique ou gazière depuis l’invasion de l’Ukraine
→ avoir une facture énergétique représentant au moins 3 % du CA.

Volet trésorerie et financement :

CCSF (Commission des Chefs de services financiers ) : Prolongation sans limitation de durée de la possibilité d’octroyer des plans d’échelonnement de 48 mois, voire de 60 mois pour les entreprises appartenant aux secteurs S1 et S1bis. (Circulaire conjointe DGFIP / DGSS du 5 avril 2022)

PGE Résilience (Prêt garanti par L’État ) : c’est un prêt complémentaire du PGE en vigueur jusqu’au 30 juin 2022. Il permet de couvrir jusqu’à 15 % du chiffre d’affaires annuel moyen au cours des trois dernières années, afin que les entreprises puissent faire face à leurs éventuelles difficultés de trésorerie.

Restructuration des PGE : Allongement de la maturité des PGE de 2 annuités supplémentaires voire 4 de manière exceptionnelle.

AR/PB (Avance remboursable / Prêts bonifiés) : Prolongés jusqu’à fin 2022

Prêt croissance relance ré-abondé : montant pouvant aller de 50 K€ à 5M€ par entreprise, à hauteur des fonds propres ou quasi-fonds propres de l’entreprise. Il n’est demandé aucune sûreté sur les actifs de la société ou le patrimoine du dirigeant. Il est adapté aux entreprises connaissant des difficultés temporaires de trésorerie en raison de difficultés d’approvisionnement.La BPI est en charge de cette mesure.

Reports de charges fiscales et sociales : Mesures à destination des entreprises mises en difficulté par l’augmentation des prix de l’énergie ou la perte de débouchés à l’exportation.

Chômage partiel : Prolongation de l’activité partielle de longue durée de 12 mois pour les accords en cours. Les branches et entreprises non couvertes à date pourront se faire accompagner pour permettre de signer des accords en la matière jusqu’à fin 2022.

Mesures ciblées

 

Aides pour les agriculteurs :
Carburant : Les agriculteurs bénéficient d’une remise sur le gasoil non routier (GNR) de 15 centimes hors taxe depuis le 1er avril.

Remboursement accéléré de la TICPE : Remboursement en quelques jours de la TICPE sur le GNR, le GPL, et de la TICGN sur la gaz naturel acquis pour les travaux agricoles et forestiers au titre de l’année 2021 ainsi qu’une avance de 25 % sur les livraisons de carburants et combustibles précités de l’année 2022 (campagne 2023). Les demandes peuvent être déposées sur Chorus Pro.

Hausse des matières premières : l’État finance une partie du surcoût lié à la flambée des produits destinés à l’alimentation animale pendant 4 mois.

Prise en charge partielle des cotisations sociales : Cette mesure concerne les exploitations ne faisant pas l’objet de mesures sectorielles et dont la trésorerie est fortement dégradée par la hausse des charges.

Aides pour les pécheurs et les conchyliculteurs : Mise en place d’une subvention directe destinée à faire face à l’augmentation des charges d’exploitation. Les demandes sont instruites par la direction inter-régionale de la mer.
→ pour les pêcheurs, l’aide est calculée sur la base des achats de carburant réalisés par le demandeur du 17 mars au 31 juillet 2022,
→ pour les conchyliculteurs, l’aide est calculée sur la base des surcoûts des dépenses d’intrants constatées du 1er mars au 30 septembre 2022.

Aides pour les entreprises de transport :Mise en place d’une aide forfaitaire aux entreprises de transport public routier et sanitaire (hors taxi) d’un montant de 300 € à 1300 € par véhicule en fonction de la catégorie. Cette mesure est gérée par Agence de services et de paiements (ASP) .

Aide pour le BTP : Mise en place d’une aide exceptionnelle pour les entreprises de travaux publics égale à à 0,125 % du chiffre d’affaires de l’année civile 2021. Ce montant est plafonné à 200 K€ et institué par le décret du 5 avril 2022.
Le dépôt des demandes se fait sur impots.gouv.fr depuis le 15 mai.
5 conditions cumulatives sont nécessaires à l’entreprise pour bénéficier de cette aide :
→ La création doit être antérieure au 01/01/2022.L’entreprise doit avoir moins de 250 salariés et un CA < à 50M€
→ Exercer une activité principale dans le secteur des travaux publics
→ Exploiter un matériel de travaux publics
→ Ne pas faire l’objet de procédure de sauvegarde, de RJ, ou de LJ
→ Ne pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31/12/2019

Les demandes s’effectuent sur l’espace particulier et non sur leur espace professionnel habituel.

Prêt croissance Industrie : Il est ouvert depuis décembre 2021 et sera désormais ouvert aux entreprises du BTP. Cette mesures est gérée par la BPI.

Entreprises exportatrices : Un chèque relance export est proposé aux entreprises jusqu’en avril 2023. Il peut financer jusqu’à 50 % des prestations de projection à l’international.
Exemples de prestations financées : audit et diagnostic export, structuration de la stratégie export, priorisation des marchés, prospection individuelle, communication, étude de marché. Formulaire de demande sur TeamFrance-export.fr.

Chèque relance VIE (volontariat international en entreprise ) : Permet une subvention de 5 000 € par mission.

Retrouvez les mesures en détail dans le Dossier de presse Plan de résilience économique et sociale 16-03-2022 (format pdf - 574.4 ko - 20/06/2022)