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Approbation d’une nouvelle charte d’engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmace

 

Décision concernée : nouvelle charte d’engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques pour le département du Var

1. Présentation du cadre réglementaire

L’article 83 de la loi « EGAlim » du 30 octobre 2018 prévoit que l’usage de produits phytosanitaires à proximité de zones d’habitation soit subordonné à la mise en place de mesures de protection des personnes qui y vivent, à compter du 1er janvier 2020. En s’appuyant sur les recommandations de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), deux textes réglementaires ont été promulgués :
- L’arrêté du 27 décembre 2019 fixe des distances nationales minimales à respecter pour tous les produits phytosanitaires (hormis les produits de biocontrôle, substances de base ou à faible risque) entre les zones d’épandage et les zones d’habitation. Ces distances minimales à respecter, aussi appelées zones de non traitement (ZNT), sont fixées de la manière suivante :
• 20m minimum pour le traitement des cultures avec les substances les plus dangereuses, à savoir les produits Cancérogènes Mutagènes Reprotoxiques (CMR) avérés, autrement appelés CMR1. Ces distances ne peuvent pas être réduites.
• Pour les autres produits phytosanitaires : 10m minimum pour les cultures hautes (viticulture, arboriculture notamment) et 5m minimum pour les cultures basses (céréales par exemple). Ces distances peuvent être réduites dans le cadre des chartes départementales approuvées, et sous certaines conditions.
- Le décret du 27 décembre 2019 encadre l’élaboration de chartes départementales d’engagement des professionnels agricoles. Ces chartes doivent être élaborées par les organisations syndicales représentatives ou par la chambre d’agriculture compétente et soumises à la consultation publique. Elles doivent définir un certain nombre de mesures de protection des riverains, parmi lesquelles au minimum les modalités d’information des résidents et personnes présentes et les distances de sécurité par rapport aux habitations, et des modalités de conciliation et de dialogue. Dans le cadre d’une charte départementale d’engagements approuvée par le Préfet, les distances de sécurité de 10m et 5m peuvent être réduites respectivement à 5m et 3m, sous réserve d’utiliser du matériel homologué pour la réduction de dérive de produits phytosanitaires.

Dans le Var, une première charte d’engagements a été approuvée par le préfet le 15 octobre 2020.
Dans une décision du 26 juillet 2021, le Conseil d’État a demandé au Gouvernement d’adapter et de compléter le dispositif sur quatre aspects, dans un délai de 6 mois :
- élargissement des ZNT aux lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière ;
- renforcement des distances de sécurité pour les produits suspectés d’être Cancérogènes Mutagènes Reprotoxiques (CMR2) ;
- les chartes devront obligatoirement prévoir une information préalable des riverains et personnes à proximité des parcelles ;
- les chartes révisées devront être soumises à consultation publique par le préfet, conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

L’arrêté et le décret du 25 janvier 2022 relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques prévoient donc que les chartes d’engagement soient modifiées conformément à ces nouvelles dispositions.

C’est dans ce cadre qu’un nouveau projet de charte départementale du Var a été soumis à la consultation publique, du 22 juin au 12 juillet inclus.

Un arrêté préfectoral portant approbation de la charte d’engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques dans le Var a été pris le 26 juillet 2022. Il est accompagné de la synthèse des observations du public et des motifs de la décision.

ap approbation charte znt riverains (format pdf - 698.1 ko - 29/07/2022)
1 synthese contributions (format pdf - 287.1 ko - 29/07/2022)
2 motifs decision (format pdf - 278.1 ko - 29/07/2022)
charte phytos var (format pdf - 279.7 ko - 29/07/2022)

2. Champ d’application du projet de charte

La présente charte d’engagements concerne les utilisations de produits phytopharmaceutiques, hors les produits de biocontrôle mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 253-6 dont les autorisations de mise sur le marché ne comportent pas de distances de sécurité, et hors les produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible risque au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d’agrément contiguës à ces bâtiments, conformément à l’article L. 253-8 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM).

En vertu de l’article D. 253-46-1-3 du CRPM, le choix a été fait d’appliquer la charte d’engagements à la totalité de l’activité agricole du département du Var. Ce choix s’explique par une grande diversité de productions dans les exploitations agricoles, nécessitant une approche cohérente au sein de chaque exploitation.

3. Objectifs du projet de charte

Dans un souci du « bien vivre ensemble », la charte vise à favoriser le dialogue entre les habitants, les élus locaux et les agriculteurs et à répondre à la demande des concitoyens.

Son objectif est de formaliser les engagements des agriculteurs du département du Var à respecter des mesures de protection des personnes habitant à proximité lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, en réponse au nouveau contexte légal et réglementaire.

La charte précise notamment les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes en matière d’exposition des habitants. Elle constitue une condition nécessaire pour permettre une adaptation des distances de sécurité.