Articles L341-1 et suivants, R341-1 et suivants du code forestier

Articles L.113-1 et suivant, L425-6 du code de l’urbanisme

Arrêté préfectoral du 1er avril 2003 (format pdf - 54.8 ko - 06/05/2020) fixant pour le département du Var le seuil de surface des bois privés au-dessous duquel l’obtention d’une autorisation de défrichement n’est pas nécessaire.

Arrêté préfectoral du 6 février 2019 (format pdf - 130.2 ko - 06/05/2020) fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisation de défrichement tacites, ainsi que la nature des travaux ou indemnités dont doivent s’acquitter les bénéficiaires de ces autorisations.