Direction départementale des territoires et de la mer - DDTM

  Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° 2020-57 du 4 août 2020 déléguant l’exercice du droit de préemption à l’Etablissement Public Foncier PACA pour l’acquisition d’un bien sis 564 avenue Joseph Raynaud, Six-Fours-Les-Plages (83140) en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme