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Le système d’information national des fourrières automobiles (SIF)
Le système d’information national des fourrières automobiles (SIF) est obligatoire pour le traitement des procédures pour lesquelles l’État est autorité de fourrière. Cependant, l’adhésion au SIF est facultative pour les collectivités ayant la qualité d’autorité de fourrière.
Le SIF est destiné aux gardiens de fourrière, aux autorités de fourrière (État, collectivités territoriales) et aux agents prescrivant les mises en fourrière (forces de l’ordre : police nationale, gendarmerie, CRS, polices municipales).
Il met en œuvre le nouveau cadre juridique applicable aux fourrières automobiles
- ordonnance n° 2020 773 du 24 juin 2020 (format pdf - 455.1 ko - 08/03/2021)
- décret n° 2020 775 du 24 juin 2020 (format pdf - 1.8 Mo - 08/03/2021)
L’utilisation du SIF permet de :
de simplifier les procédures d’entrée, de sortie et de gestion des véhicules ;
fournir une meilleure qualité de service aux usagers ;
d’alléger les tâches à accomplir pour les forces de l’ordre et les autorités de fourrière ;
de faire baisser les coûts d’indemnisation des gardiens de fourrière.
Le SIF comprend plusieurs modules :
module « gestion des procédures »
module « bord de route » (en cours d’élaboration et destiné aux forces de l’ordre)
module « téléservice de demande d’autorisation de sortie de fourrière » (en cours d’élaboration et destiné aux usagers)
Ce qui a évolué avec la nouvelle réglementation :
les délais
l’absence du passage de l’expert
la classification des véhicules
Toutes les informations se trouvent dans les fiches suivantes :
- SI Fourrières - Présentation (format pdf - 126.2 ko - 08/03/2021) présentation
- SI Fourrières - cadre juridique (format pdf - 96.9 ko - 08/03/2021) cadre juridique
- SI Fourrières - Gardien Fourrière (format pdf - 100 ko - 08/03/2021) gardien de fourrière
- SI fourrières agents de Police municipale (format pdf - 93.7 ko - 08/03/2021) police municipale
- SI Fourrières - modèle fiche descriptive véhicule (format pdf - 111 ko - 08/03/2021) fiche descriptive véhicule
Pour adhérer au SIF, les gardiens de fourrières, les autorités de fourrières et les polices municipales doivent télécharger, compléter et retourner le fichier d’informations par courriel : pref-fourrieres@var.gouv.fr.
De plus, celui-ci doit être accompagné d’une demande d’adhésion au SIF rédigée par le maire, si celui-ci est autorité de fourrière pour sa commune.
Contact : Préfecture du Var
DCL - BERG – Section Fourrières
CS 31 209
83070 – TOULON CEDEX
Documents associés :
- > arrêté du 4 novembre 2020 - 1 Mo - 08/03/2021
- > SI fourrière informations utilisateurs à collecter - 12.3 ko - 08/03/2021