Annonces judiciaires et légales

Les demandes pour l’inscription sur la liste départementale des publications habilitées à recevoir des annonces légales sont à transmettre avant le 10 décembre 2021

• soit par mail (en format .pdf) à l’adresse électronique suivante :

pref-professions-reglementees@var.gouv.fr

• soit par courrier à l’adresse postale suivante :
Préfecture du Var
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31 209
83070 TOULON CEDEX

Consultez les lignes directrices de 2021 en cliquant sur ce lien :
https://www.culture.gouv.fr/Sites-thematiques/Presse/Actualites/Annonces-judiciaires-et-legales-lignes-directrices-2021

 
 
Date Titre Descriptif Document(s)
15/10/2021 Annonces légales inscription 2022

à transmettre avant le 10 décembre 2021 !

formulaire publications de presse mise à jour 2021 (format PDF - 70.8 ko) formulaire services de presse en ligne mise à jour 2021 (format PDF - 80.8 ko)
07/12/2020 Formulaire services de presse en ligne

Formulaire des services de presse en ligne à télécharger

Formulaire services de presse en ligne (format PDF - 75.3 ko)
07/12/2020 Formulaire publications de presse

Formulaire des publications de presse à télécharger

Formulaire publications de presse (format PDF - 70.2 ko)
04/02/2020 Journaux habilités et services de presse en ligne habilités en 2022

La liste des journaux habilités et des services de presse en ligne habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l’année 2022 est publiée par arrêté du 20 décembre 2021.
Consultez

AP portant modificaton sur la liste des publications de presse et presse en ligne habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales en 2022 (format PDF - 915.8 ko)