Plan de contrôle "Eau et Nature"

Quels sont les outils privilégiés de la MISEN ?

Deux outils pour la MISEN83

  • Le Plan d’actions opérationnel territorialisé (PAOT) est l’outil opérationnel de la MISEN du VAR à l’échelle départementale pour la mise en œuvre du programme de mesures (PDM), émanation du SDAGE.
    (voir rubrique "politiques de l’eau" - planification)
  • Le plan de contrôle inter-services (PCIS).
    (voir aussi la rubrique "Contrôles et sanctions").

Qu’est-ce qu’un Plan de contrôle inter-services ?

Chaque année, un plan de contrôle inter-services (PCIS) garant de l’articulation des polices de l’eau et de la nature est élaboré. Ce plan de contrôle est soumis à la validation du Préfet et du Procureur de la République.
Le lien avec les parquets est garanti par la signature d’une convention quadripartite (Parquet, MISEN, OFB, ONCFS), et par des réunions régulières sur les suites pénales et administratives .

Comment sont organisés les contrôles ?

La structuration efficace d’une activité de police est la garantie de l’application des textes et du respect des objectifs assignés dans les politiques environnementales. Les services de l’État doivent à ce titre rendre compte régulièrement des contrôles réalisés et des suites données à ces contrôles, vis à vis des parquets, de la société civile, des élus, et de la commission européenne.

La police de l’environnement est mise en œuvre par une pluralité de fonctionnaires et agents, dont les pouvoirs, les expertises et les approches sont complémentaires :

• les agents des services déconcentrés de l’État (DDTM, DREAL, DDPP, DDCS, … ) se sont spécialisés dans les procédures administratives, dans le continuum de leurs activités d’instruction et de réglementation ;
• les agents des établissements publics de l’État (OFB, … , … ) se sont spécialisés dans les procédures judiciaires, la recherche et constatation d’infractions nécessitant une forte présence sur le terrain et une grande expertise technique.
• les gardes d’espaces naturels (gardes des réserves naturelles, gardes du littoral) doivent articuler leurs missions de police avec des missions d’entretien, d’accueil du public et de surveillance.

L’ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement, leur garantit désormais des procédures communes.

Ce nouveau cadre doit contribuer à renforcer la coordination inter-services des polices de l’eau, de la nature et des sites, en application de la circulaire du 12 novembre 2010 .