Les bonnes questions à se poser pour constituer son dossier

Tout porteur de projet doit s’assurer que son projet est conforme à la réglementation en vigueur. Retrouvez les points de vigilance essentiels dont il faut tenir compte lors de la constitution d’un dossier « loi sur l’eau ».

Les points de vigilance listés dont il faut tenir compte lors de la constitution d’un dossier « loi sur l’eau » sont loin d’être exhaustifs ; ils sont présentés pour créer des réflexes inhérents à un projet.

Mon projet est-il soumis à la loi sur l’eau ?
Votre projet sera soumis à la loi sur l’eau s’il correspond à un seuil d’autorisation ou de déclaration dans la nomenclature "eau". Dans ce cas, un dossier "loi sur l’eau" doit être constitué.

Mon projet est-il soumis à évaluation environnementale ?
Il s’agit de vérifier systématiquement si le projet relève ou non de l’évaluation environnementale, ce qui peut entraîner l’obligation de réaliser une étude d’impact à joindre au dossier « loi sur l’eau », qui sera soumise à l’avis de l’autorité environnementale.

Mon projet se trouve-t-il sur le périmètre d’un SAGE approuvé ?
Si le projet se trouve sur le périmètre d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), le porteur de projet doit s’assurer de sa compatibilité avec les documents du SAGE concerné, sachant que ceux-ci peuvent être plus contraignants que le SDAGE (attention ! projets de SDAGE et de PGRI 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée en cours) .

Mon projet risque-t-il de menacer des zones humides ?
La destruction de zones humides lors de travaux, de constructions ou d’aménagements fait l’objet d’une réglementation spécifique dans la nomenclature « loi sur l’eau », basée sur une démarche « Eviter-Réduire-Compenser ».

Mon projet est-il en zone inondable ?
Il convient de vérifier si votre projet est en zone inondable afin de savoir quelle réglementation s’applique et à quelles exigences réglementaires le projet est susceptible d’être soumis afin de garantir la sécurité des populations et des biens. voir rubrique 3.2.2.0 de la nomenclature "eau".

Dois-je faire un inventaire faune-flore ?
Un inventaire faune-flore doit être systématiquement réalisé si le projet est soumis à étude d’impact. S’il n’est pas soumis à étude d’impact, la question se pose dans le cas où une dérogation « espèces protégées » doit être demandée dans le cadre d’une autorisation environnementale (autorisation « loi sur l’eau ») ou en parallèle d’un dossier de déclaration « loi sur l’eau ».

De quelles aides financières puis-je bénéficier ?
L’Agence de l’eau propose des aides aux maîtres d’ouvrages dans leurs projets afin de privilégier les techniques qui permettent une gestion durable et équilibrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques.

Ci-dessous quelques thématiques approfondies