Textes de référence

La séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC) est inscrite dans notre corpus législatif et réglementaire depuis la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature et plus particulièrement dans son article 2 « … et les mesures envisagées pour supprimer, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables pour l’environnement ». Cette séquence se met en
œuvre lors de la réalisation de projets ou de plans/programmes et s’applique à l’ensemble des composantes de l’environnement (article L.122-3 du code de l’environnement).

Concernant les milieux naturels, elle a été confortée par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 08 août 2016. Cette loi complète l’article L.110-1 du code de l’environnement fixant les principes généraux sur le sujet du principe d’action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement : « Ce principe implique d’éviter les atteintes à la biodiversité et aux services qu’elle fournit ; à défaut, d’en réduire la portée ; enfin, en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n’ont pu être évitées ni réduites, en tenant compte des espèces, des habitats naturels et des fonctions écologiques affectées. Ce principe doit viser un objectif d’absence de perte nette de biodiversité, voire tendre vers un gain de biodiversité ».

Au cours des quarante dernières années, la séquence ERC a progressivement été intégrée à notre réglementation (directives européennes de 1985 et de 2001, Charte de l’environnement de 2004, lois dites « Grenelle » de 2009 et 2010, etc.) et appliquée de façon transversale aux procédures environnementales (au titre de la loi sur l’eau, de la dérogation à la protection stricte des espèces, des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), des études d’impact, des évaluations des incidences Natura 2000, des évaluations environnementales des plans et programmes, des autorisations environnementales, des permis de construire, des défrichements, etc.).