Loi sur l’eau et actes administratifs
Une réglementation pour bon état général des eaux.
Qu’est-ce qu’un dossier « loi sur l’eau » ?
La réalisation de tous ouvrages, tous travaux, toutes activités susceptibles de porter atteinte à l’eau et aux milieux aquatiques doit faire l’objet d’un dossier "loi sur l’eau" soit de déclaration, soit d’autorisation.
La détermination de la procédure (Déclaration ou Autorisation) sera fonction des rubriques de la "nomenclature Eau" concernées par votre projet.
Déclaration « loi sur l’eau » : ce qu’il faut savoir
La procédure de déclaration « loi sur l’eau » est plus légère et moins longue que celle de l’autorisation. Néanmoins le préfet peut y faire opposition dans les deux mois si le projet est contraire aux intérêts protégés par la réglementation.
Autorisation « loi sur l’eau » : ce qu’il faut savoir
Dès qu’un projet relève de l’autorisation « loi sur l’eau », il est soumis à la procédure d’autorisation environnementale. Vigilance sur le périmètre du projet, les procédures à intégrer, les pièces à réunir, l’anticipation des délais, …
Les bonnes questions à se poser pour constituer son dossier
Tout porteur de projet doit s’assurer que son projet est conforme à la réglementation en vigueur. Retrouvez les points de vigilance essentiels dont il faut tenir compte lors de la constitution d’un dossier « loi sur l’eau ».
Où déposer mon dossier « loi sur l’eau » ?
Retrouvez les adresses (courrier ou mail ou site dédié) du guichet unique de l’eau où doivent être déposés les dossiers "loi sur l’eau".

Consultation des actes administratifs issus de l’instruction des dossiers "loi sur l’eau"
Dossiers traités dans le Var classés par année
Contrôles des services de la police de l’eau et sanctions applicables
Le contrôle des installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) est réalisés sur le terrain afin de vérifier le respect de la réglementation. Le contrevenant s’expose à des sanctions administratives et/ou pénales.
L’activité d’orpaillage en tant que loisirs doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du préfet de département.
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