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TEOM - Recettes budgétaires proportionnées au coût réelle

 

Un article publié sur le présent site - rubrique Fiscalité - rappelle l’incidence potentielle, pour le budget des EPCI concernés par la TEOM, d’une disproportion manifeste entre les prévisions de recettes budgétaires et les coûts réels supportés pour l’exercice de la compétence

 

Ces risques sont notamment amplifiés par la nouvelle procédure d’action en reconnaissance de droit (ARD) qui pourrait voir le juge administratif reconnaitre un droit pouvant bénéficier à un ensemble indéterminé de personne. Ainsi, si un juge administratif reconnaissait, dans le cadre d’une ARD, qu’un taux de TEOM est manifestement disproportionné, l’ensemble des redevables pourraient en réclamer le remboursement.

Les EPCI concernés par la TEOM sont invités à consulter l’article Taxe d’enlévement des ordures ménagères (TEOM) - Légalité des délibérations