Indemnisation des dégâts
1. La signalisation des dommages – répondeur loup
En cas de suspicion d'attaques de loup sur votre troupeau, suivez la procédure suivante :
- lorsque vous découvrez les dommages, ne déplacez pas les animaux, ni aucun indice susceptible de faciliter le constat. Il faut recouvrir la ou les dépouilles d'un sac ou d'une bâche pour les protéger des consommations secondaires par les charognards.
- regroupez les bêtes blessées qui peuvent être déplacées.
- donnez l'alerte en appelant le numéro du répondeur d'alerte de la DDTM 83 :
Alerte prédation 04 94 46 83 93
Votre message doit obligatoirement comporter les informations suivantes :
- votre nom et votre prénom.
- le nombre d'animaux tués ou blessés.
- le nom de la commune et de l'alpage ou du lieu-dit sur lequel la prédation a eu lieu.
- un numéro de téléphone fixe (et un portable éventuellement) où l'agent de
- constatation peut vous joindre.
Au cas où tous ces renseignements ne seraient pas transmis à nos services, nous serions dans l'impossibilité de faire procéder à un constat.
Lorsque l'agent de constatation vous rappelle, indiquez-lui précisément le lieu et l'heure de rendez-vous (nom de la cabane en général) ainsi que de l'itinéraire d'accès. Il se rendra au point de rendez-vous sous 48 heures, selon l'heure de l'appel.
Tenez-vous disponible sur le lieu de rendez-vous, car le constat ne peut avoir lieu qu'en votre présence.
La personne présente lors du constat doit être même à fournir à l'agent de constatation toutes les informations suivantes :
- effectif total du troupeau au moment de l'attaque
- dernière date de comptage du troupeau
- répartition de l'effectif entre les différentes marques en cas de regroupement de troupeaux
- noms et coordonnées (adresse, téléphone) de chaque propriétaire d'animaux.
- dans le cas d'animaux inscrits, le certificat d'inscription devra être joint au constat ou transmis dans les jours suivants à la DDTM du Var.
L'établissement d'un constat est le préalable indispensable à tout processus pouvant aboutir à une indemnisation.
L'agent de constatation n'est pas chargé de donner un avis sur le dossier, mais de recueillir tous les éléments qui permettront à la DDTM de prendre sa décision, après avis éventuel des biologistes spécialistes de l'OFB.
Les dommages ne sont pas indemnisés lorsque la responsabilité du loup est écartée ou pour les dégâts d'origine indéterminée.
Les demandes de renseignements ou les recours éventuels sont à formuler directement auprès de la DDTM du Var : Préfecture du Var DDTM Service Agriculture et Forêt CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
2. L’indemnisation des dommages
L’indemnisation des dommages au cheptel domestique est régie par décret et arrêté interministériel du 22 février 2024
La demande d’indemnisation est instruite par la DDT sur la base du constat établit par l’OFB et l’exécution des paiements est assurée par l’Agence de Services et de Paiement (ASP).
Si la prédation par le loup ne peut être écartée, l’indemnisation peut couvrir sous certaines conditions et en fonction des barèmes nationaux :
- les animaux tués ou gravement blessés ;
- les animaux disparus ;
- les pertes indirectes (liées au stress) ;
- les soins légers
- les coûts de réparation ou le remplacement du matériel endommagé.
En cas de question, vous pouvez contacter les agents DDTM chargés de l’indemnisation : ddtm-loup@var.gouv.fr