Circulaire NORTERB1833158C
Mis à jour le 07/06/2023
Recomposition de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux.
Les communes ont jusqu'au 31 août 2019 pour répartir les sièges des conseillers communautaires au sein de leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre , de rattachement, par un accord local.
Tous les EPCI à fiscalité propre sont concernés.