ICPE soumise à autorisation

Le titre 1er du Livre V du Code de l’environnement relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) prévoit que les installations industrielles et agricoles d’une certaine importance doivent, dans un souci de protection de l’environnement, préalablement à leur mise en service, faire l’objet d’une autorisation prise sous la forme d’un arrêté préfectoral qui fixe les dispositions que l’exploitant devra respecter pour assurer cette protection.

Cette demande d’autorisation est constituée sous l’entière responsabilité du demandeur auquel il appartient de démontrer la conformité de son projet avec la réglementation en vigueur, sa compatibilité avec la sensibilité de l’environnement, et la protection de la santé et de la sécurité publiques.

Cette autorisation est délivrée par le Préfet après instruction par les services administratifs, enquête publique et passage devant le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST). L’instruction et l’enquête se font sur la base d’un dossier de demande. L’autorisation n’est alors délivrée que si les dangers et inconvénients peuvent être prévenus par des mesures spécifiées dans l’arrêté préfectoral d’autorisation.
L’autorisation doit être délivrée avant toute mise en service de l’exploitation.

Les installations sont contrôlées par les inspecteurs de l’environnement à une fréquence qui dépend du niveau de nuisance ou de dangers qu’elles présentent : au moins une fois tous les 7 ans.

Les règles de la procédure sont édictées aux articles R 512-2 et suivants du Code de l’environnement.

Demandez l'autorisation de mise en service de votre ICPE.

Quelles sont les pièces constitutives du dossier ?

Pour connaître la liste des pièces à joindre au dossier de demande d’autorisation, consultez le site des installations classées.

Quelles sont les principales étapes de la procédure de demande d’autorisation ?

Dès réception en préfecture, le dossier de demande est transmis à l’inspection des installations classées qui vérifie s’il est complet et, le cas échéant, propose au Préfet de le faire compléter par le pétitionnaire.
L’inspecteur des installations classées peut prendre contact directement avec l’exploitant pour obtenir des explications et précisions. A cet égard, il est conseillé de prendre son attache avant même le dépôt du dossier.

Le dossier, une fois complet et après remise, le cas échéant, du certificat de dépôt de demande de permis de construire, est soumis :
• à une enquête publique d’une durée d’un mois, éventuellement prorogée d’une durée maximale de 15 jours décidée par le commissaire-enquêteur sur les observations recueillies. Un délai de 12 jours est accordé pour produire un mémoire en réponse à ces observations ;
• à l’avis du Conseil Municipal des communes concernées ;
• à l’examen de plusieurs services administratifs en sus de celui du service instructeur de la demande :
la Direction Départementale de Territoires et de la Mer (DDTM),
le service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS),
l’Agence Régionale de Santé (ARS),
le service de la navigation,
la Direction Régionale de l’Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE),
le Service Départemental de la Sécurité Civile,
d’autres services peuvent également être consultés, en fonction des caractéristiques du projet, de sa localisation et d’enjeux particuliers pouvant être présentés.

L’ensemble des informations ainsi recueillies fait alors l’objet d’un rapport de synthèse préparé par l’inspection des installations classées. Ce rapport est présenté au Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) ou à la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS), dans sa formation spécialisée Carrières.
L’exploitant est consulté sur les propositions de l’inspection et peut se faire entendre auprès du CODERST.

Après examen par cette instance, le Préfet prend sa décision, par voie d’arrêté préfectoral fixant les dispositions techniques auxquelles l’installation doit satisfaire. L’exploitant est consulté au préalable sur le contenu de ces dispositions techniques. Dans le cas d’un établissement où il existe un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), ce comité doit être consulté sur le projet et son avis doit être présenté au CODERST.

La procédure peut se résumer comme suit :

| Dépôt du dossier | Préfecture (Bureau du développement durable) puis service instructeur
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| Rapport de recevabilité | Préfecture, puis commissaire-enquêteur (enquête publique) + services de l’Etat (enquête administrative)
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| Retours d’enquêtes | Préfecture (Bureau du développement durable), service instructeur, éventuellement autres services de l’Etat, pour lever les points bloquants
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| CODERST puis délai réglementaire (15 jours) du contradictoire (R512-26) | Préfecture + éventuellement service instructeur, pour lever les points bloquants
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| Signature de l’arrêté préfectoral d’autorisation | Préfet
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| Signature arrêté + 3 ans : caducité de l’autorisation si pas de démarrage des installations | Service instructeur
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Il convient de souligner que l’ensemble de cette procédure prend en moyenne 10 à 12 mois entre la date de dépôt d’un dossier jugé complet et la signature de l’arrêté préfectoral. Il est important de tenir compte de ce délai dans le calendrier prévisionnel de mise en exploitation de l’installation.

Quelles sont les démarches en cas de changement en cours d’exploitation ?

Transfert d’exploitation sur un autre emplacement :

Tout transfert d'une installation soumise à autorisation sur un autre emplacement nécessite une nouvelle autorisation et est donc soumis aux mêmes formalités qu’une demande initiale ( article R512-33 du Code de l’environnement)

Modifications apportées à une installation :

Toute modification apportée par l’exploitant à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.

Si le Préfet estime, après avis de l'inspection des installations classées, que les modifications sont substantielles, il invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'autorisation, soumise aux mêmes formalités qu’une demande initiale ( article R512-33 du Code de l’environnement)

Une modification est considérée comme substantielle, outre les cas où sont atteints des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé des installations classées, dès lors qu'elle est de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l’environnement.

Si le Préfet estime que la modification n'est pas substantielle, il fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 512-46-22 du Code de l’environnement.

Changement d’exploitant :

Consultez les formalités obligatoires.