Destruction d'oeufs de Goéland

{{Consultation du public
dossier de demande de dérogation espèces protégées
déposé par la mairie de Toulon
portant autorisation de stérilisation d’œufs de goélands
sur la commune de Toulon}}

Conformément à la loi du 27 décembre 2012 relative à la participation du public et plus précisément en application des articles L.120-1, L.123-19, L.123-19-1, et L.123-19-2 du code de l’environnement pour les décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, le dossier de demande est mis à la disposition du public.

A Dossier mis à la consultation
Dans le cadre des articles L.120-1 et D.120-1 du code de l’environnement, sont mis à la disposition du public les documents suivants téléchargeables ci-dessous :
1. Cerfa rempli par le demandeur

2. dossier de demande de demande de dérogation de décembre 2020 produit par le demandeur

3. cartographie présentant les emplacements des nuisances liées aux goélands produite par le demandeur

4. avis éventuels des services (CNPN/CSRPN) néant
5. note de présentation

6. projet de décision : projet d’arrêté préfectoral de dérogation

B Dates et lieux de la consultation
La consultation est ouverte du 22 mars au 12 avril 2021 inclus (20 jours à minima) sur le site de la préfecture du Var.
Le public peut faire part de ses observations, au plus tard jusqu’au 12 avril 2021 inclus :
• soit par voie électronique à l’adresse courriel suivante :
ddtm-biodiv@var.gouv.fr

• soit par voie postale (cachet de la poste faisant foi) en écrivant à l’adresse postale suivante :
Préfecture du Var
DDTM83/SEBIO/Environnement
Consultation du Public dérogation espèces protégées
CS 31 209 83070 TOULON CEDEX

A l’issue de la concertation, après réception des remarques et analyse, et lors de la publication de la décision, la synthèse des observations du public, ainsi que les motifs de la décision seront rendus publics sur ce même site pendant une durée de trois mois.