DEP effarouchement aviaire accordé à VALSUD - ISDND des Lauriers
Dérogation espèces protégées portant dérogation à la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées définie à l’article 4 du L.411-2 du Code de l’Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-13 du 26 février 2024
portant dérogation à l’interdiction de perturbation intentionnelle
d’espèces animales protégées
définie à l’article L.411-2 du Code de l’Environnement
au bénéfice de VALSUD - ISDND des Lauriers
pour procéder ou faire procéder,
sur le territoire de la commune de Bagnols-en-Forêt,
lieu-dit Vallon des Lauriers
sur le site de l’installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND)
à l'effarouchement aviaire des espèces protégées
Goéland leucophée - Larus michahellis
Mouette rieuse - Chroicocephalus ridibundus12
pour les années 2024, 2025 et 2026
A - Le Dossier déposé par le demandeur
1. Cerfa rempli par le demandeur
2. dossier de demande de dérogation produit par le demandeur
B - La consultation du public
3. note de présentation produite par la DDTM
4. synthèse
C - La Décision administrative par arrêté préfectoral
5. arrêté préfectoral de dérogation
Documents listés dans l’article
- Télécharger cerfa 13 616-01 Goeland leucophé29-12-2023-153354 PDF - 0,79 Mb - 05/03/2024
- Télécharger cerfa 13 616-01 Mouette rieuse29-12-2023-153458 PDF - 0,78 Mb - 05/03/2024
- Télécharger Annexe cerfa_13616-01 Gestion population goélands ISDND Bagnols PDF - 0,08 Mb - 05/03/2024
- Télécharger FICHE TECHNIQUE D (1) PDF - 0,15 Mb - 05/03/2024
- Télécharger DEP note de présentation Etat ddtm_pref_22janv24 PDF - 0,10 Mb - 05/03/2024
- Télécharger Note synthèse consultation_VALSUD goeletmouette_130224 PDF - 0,10 Mb - 05/03/2024
- Télécharger AP DEP_VALSUD ISDND des Lauriers_goeletmouette_v130224_260224sign_RAA PDF - 0,15 Mb - 05/03/2024