Comment recourir au Fonds Barnier ?
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Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit « Fonds Barnier » créé par la loi n°95-101 du 2 février 1995, est l’un des outils principaux de la politique nationale de prévention des risques naturels.
La mobilisation du FPRNM a pour objet d’améliorer la sécurité des personnes face aux risques naturels et de réduire les dommages aux biens.
Vous trouverez ci-dessous le guide expliquant comment peuvent être mobilisés les crédits issus de ce fonds, ainsi que les textes de référence.
Note technique avec son guide et ses décrets modificatifs :
Télécharger le guide relatif à la mobilisation du FPRNM
• Décret n° 2021-516 du 29 avril 2021
• Décret n° 2021-518 du 29 avril 2021
Demande de subventions dans le cadre de diagnostics et/ou de travaux de réduction de la vulnérabilité pour le risque inondation (RVPAPI) :
Demande de subventions pour les autres mesures du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), en lien avec des biens situés dans le Var uniquement :
| Démarche/mesure FPRNM | Adresse du site internet pour déposer votre demande |
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ACQM : Acquisition amiable d’un bien immobilier. | https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/ddtm83-demande-de-subvention-fprnm-acqm |
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ACQS : Acquisition amiable d’un bien immobilier sinistré à plus de 50 % | https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/ddtm83-demande-de-subvention-fprnm-acqs |
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EAPCT (collectivités uniquement): Etudes et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels | https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/ddtm83-demande-de-subvention-fprnm-eapct |
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ETPPRN pour un particulier : Etudes et/ou travaux de réduction de la vulnérabilité imposés par un Plan de prévention des risques naturels prévisibles. | https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/ddtm83-demande-de-subvention-fprnm-etpprn |
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ETPPRN pour un professionnel : Etudes et/ou travaux de réduction de la vulnérabilité imposés par un Plan de prévention des risques naturels prévisibles. | https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/ddtm83-demande-de-subvention-fprnm-etpprn-professionnel |
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RT pour un particulier : Prise en charge des dépenses de relogement temporaire pour les personnes exposés ou sinistrés | https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/ddtm83-demande-de-subvention-fprnm-rt |
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RT pour une collectivité : Prise en charge des dépenses de relogement temporaire pour les collectivités | https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/ddtm83-demande-de-subvention-fprnm-rt-collectivite |
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IP : Dépenses afférentes aux actions d’information préventive sur les risques majeurs | https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/ddtm83-demande-de-subvention-fprnm-ip |
Remarque : si vous êtes un particulier, le montage de votre dossier de demande d’acquisition amiable de votre bien devra être réalisé avec votre commune, ou la collectivité en charge de ce type de demande.
Pour toute question, ou en cas de problème pour déposer un dossier, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : ddtm-spp-pr @var.gouv.fr