Un nouvel arrêté cadre départemental pour la gestion de la sécheresse

Pour faire face à une insuffisance de la ressource en eau en période d’étiage, les préfets sont appelés à prendre des mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en application de l’article L. 211-3 du code de l’environnement.

Les mesures de restriction et l’organisation de ces périodes de sécheresse étaient définis, dans le Var, par l’arrêté préfectoral du 15 juillet 2019 approuvant le plan d’action associé, dit plan d’action sécheresse pour le département du Var.

Le courrier de la ministre de la Transition Écologique et de la secrétaire d’État auprès de la ministre du 23 juin 2020 demande aux préfets de département de revoir leur arrêté cadre «sécheresse».
Le préfet du Var a donc décidé de réviser le plan d’action sécheresse, en intégrant les récentes évolutions réglementaires :

• L’instruction du 27 juillet 2021 du ministère de la transition écologique relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique.
• Le décret du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et de la gestion des situations de crise liées à la sécheresse.
• Le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse du ministère de la transition écologique de juin 2021.

Après une période de consultation du Comité Ressources en eau, instance de concertation pour la gestion des périodes de sécheresses et réunissant tous les acteurs de l’eau, du 22 avril au 30 mai 2022, l’arrêté cadre départemental (ACD) sécheresse du Var a été pris par arrêté préfectoral le 17 juin 2022.

Un arrêté modificatif de l'arrêté-cadre départemental a été pris le 12 août 2022 afin de prendre en compte les décisions prises lors du comité ressources en eau du 10 août 2022. Il valide la mesure complémentaire relative à l'usage des douches de plage et des sites d'eaux de baignades.

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Principales composantes de l’arrêté cadre départemental :

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L’arrêté cadre départemental repose sur différentes composantes :

• Un zonage selon les bassins versants des différents cours d’eau et les zones ayant un régime hydrogéologique cohérent

• Quatre niveaux de sécheresse croissants : Vigilance, Alerte, Alerte renforcée et Crise associés à des indicateurs portant sur les différentes entités hydrogéologiques (cours d’eau ou nappes alluviales) des zones. Des valeurs seuils définies afin de déclencher les différents états de sécheresse.

• Des mesures de restrictions associées aux quatre niveaux de sécheresse ayant pour but de préserver la ressource en eau en période de sécheresse.

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Principales modifications apportées

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Le nouvel arrêté sécheresse présente les principales modifications suivantes:

• L’instauration d’un arrêté cadre départemental en remplacement du plan d’action sécheresse de 2019 ; pour le bassin versant de la Siagne, couvrant les départements du Var et des Alpes-Maritimes, il est mis en œuvre un arrêté cadre interdépartemental, coordonné par le préfet des Alpes-Maritimes

• L’instauration du comité ressources en eau en remplacement de la commission eau et milieux aquatiques. Ce comité est élargi à l’ensemble des acteurs de l’eau, et désigné comme l’instance de concertation pour la gestion des périodes de sécheresse

• Le renforcement de la coordination interdépartementale

• La redéfinition des seuils de gestion pour la zone du bassin versant du Gapeau en intégrant les résultats de l’étude volumes prélevables notifiés en 2018

• La redéfinition de la zone dite « fleuves côtiers » en trois zones : une zone fleuves côtiers ouest composée des communes littorales de Saint-Cyr sur mer à Carqueiranne, une zone Gapeau composée des communes constituant le bassin versant du Gapeau, une zone composée des communes littorales de La Londe les Maures à Sainte-Maxime rattachée à la nappe alluviale Giscle-Môle.

• La commune de Rians, auparavant rattachée à la fois à la zone Durance et à la Zone Béarn/Réal de Jouques, est rattachée exclusivement à la zone Durance. En effet, le chef-lieu se situe dans le basin versant Durance et le territoire est alimenté majoritairement par le réseau de la société du canal de Provence, qui prend son eau dans le système Verdon-Durance.

• Les mesures de restriction et d’interdiction sont déclinées suivant l’usage de l’eau, ainsi que le préconise le guide national.

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