L'agrément "Entreprises solidaires d'utilité sociale" (ESUS)

Mis à jour le 27/12/2023
L'agrément "Entreprises solidaires d'utilité sociale" (ESUS)

C’est quoi l’agrément ESUS ?

L’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » (ESUS) permet aux entreprises relevant de l’économie sociale et solidaire (ESS) ayant une forte utilité sociale de prétendre à un accès au financement de l’épargne solidaire. Cet agrément permet également d’attirer des investisseurs qui bénéficient en échange d’un investissement au capital de certaines catégories de PME ou encore de dispositifs de réduction d’impôts (Madelin ou IR-PME).

Un agrément : sous quelles conditions ?

Les entreprises de l’ESS mentionnées au titre II de l’article 11 de la loi du 31 juillet 2014 sur l’ESS bénéficie de plein droit à l’agrément ESUS.
Elles n’ont donc pas à se soumettre aux conditions décrites ci-dessous pour bénéficier des avantages de l’agrément ESUS.
Les entreprises non mentionnées au titre II de l’article 11 de la loi du 31 juillet 2014 sur l’ESS, doivent remplir les conditions ci-dessous pour pouvoir prétendre à l’agrément ESUS :

  • Poursuite d’une utilité sociale à titre d’objectif principal. Cet objectif d’utilité sociale doit être en direction des publics vulnérables, en faveur de la préservation et du rétablissement de la cohésion territoriale, de l’éducation à la citoyenneté par l’éducation populaire, au développement durable ou encore vers la solidarité internationale.
  • Apporter la preuve que la recherche d’utilité sociale a un impact sur le compte de résultat de l’entreprise.
  • Respecter les deux conditions ci-dessous en matière de politique de rémunération :
  • La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux 5 salariés ou dirigeants les mieux payés ne doit pas dépasser un plafond annuel fixé à 7 fois le SMIC Salaire minimum interprofessionnel de croissance.
    • La rémunération versée au salarié le mieux payé ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à 10 fois le SMIC Salaire minimum interprofessionnel de croissance.
  • Les titres de capital de l’entreprise ne doivent pas être négociés sur un marché financier.

Un agrément pour combien de temps ?

L’agrément ESUS est délivré en général pour une durée de 5 ans.
Sa durée est limitée à 2 ans pour les entreprises créées depuis moins de 3 ans au moment de la demande d’agrément.
Lors d’une demande de renouvellement de l’agrément, l’entreprise à l’origine de la demande doit remettre à jour toutes les pièces justificatives et prouver le respect des conditions de l’agrément ESUS pour l’ensemble de la durée de l’agrément précédent.
Les décisions d’agrément sont publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.

Formuler une demande d’agrément ESUS : mode d’emploi

Selon la situation de votre entreprise relevant de l’ESS, vous devrez remplir les dossiers suivants :

Une fois votre dossier complet, vous devez l’adresser en 3 exemplaires, par courrier recommandé, au préfet du département du siège social de l’entreprise.

Si votre siège social se situe dans le Var, il faudra adresser vos demandes à l’adresse suivante :
{{DDETS du Var / Service SAEDT
177 Boulevard Charles Barnier
83000 Toulon }}

Pour aller plus loin :

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