La réglementation du service à la personne

Les activités relevant des services à la personne sont au nombre de 26. S’exerçant au domicile du bénéficiaire, ces activités permettent de faciliter la vie quotidienne des familles, de maintenir ou d’accompagner l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap.

L’organisme souhaitant proposer des activités de services à la personne doit pouvoir justifier du respect de la condition d’activité exclusive. Cette condition est l’obligation faite aux organismes des services à la personne de ne proposer que des activités reconnues dans les 26 activités décrites dans la règlementation en vigueur.

La règlementation des activités relevant du service à la personne est mentionnée au sein du code du travail et dans la circulaire du 11 avril 2019 (NOR : ECOI1907576C).

Pour les organismes de services à la personne, l’exercice de ces activités peuvent être soumises :

• A une déclaration : la déclaration est obligatoire pour l’ensemble des 26 activités du service à la personne afin d’obtenir les avantages fiscaux et sociaux mis en place par l’Etat.
• A un agrément des services de l’Etat : indispensable pour exercer certaines activités auprès des publics les plus fragiles (enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans pour les personnes handicapées en mode prestataire et mandataire, personnes âgées et handicapées en mode mandataire uniquement), les organismes de service à la personne doivent se conformer au cahier des charges mentionnés dans la circulaire jointe. Toutes les activités relevant de l’agrément sont mentionnées dans la circulaire jointe.
• A une autorisation auprès des conseils départementaux  : Nécessaire depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à la société au vieillissement (ASV), les activités exercées en mode prestataire auprès des personnes âgées et des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques. Toutes les activités relevant de l’autorisation auprès des conseils départementaux sont mentionnées dans la circulaire jointe.

Les modes d’exercices possibles pour les organismes de services à la personne sont au nombre de trois :

•  Le mode prestataire  : concerne le particulier qui achète à l’organisme de service à la personne une prestation. L’organisme reste l’employeur de l’intervenant qui effectuera la prestation achetée par le particulier

• Le mode mandataire : le particulier va confier à l’organisme de service à la personne un certain nombre de tâches par contrat de mandat (recherches de candidatures, recrutement et embauche, calcul et établissement des bulletins de paie…). La différence avec le mode prestataire tient au fait que le particulier est l’employeur de l’intervenant qui assure la prestation à son domicile). Le particulier est donc dans l’obligation de respecter l’ensemble des obligations légales de l’employeur.

• La mise à disposition : dans ce mode d’exercice, l’intervenant est salarié de l’organisme de service à la personne mais il est mis à disposition du particulier, qui exerce par délégation, certaines obligations de l’employeur (précisions sur les tâches à accomplir, horaires de travail…). Ces conditions sont précisées dans la convention de mise à disposition signée entre l’organisme de service à la personne et le particulier.

Contact :

Si vous souhaitez exercer des activités relevant du service à la personne, vous devez faire votre demande par voie électronique ou par courrier à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de votre département.

Par voie électronique : il faut se rendre sur le site internet NOVA : https://nova.entreprises.gouv.fr/nova/accueil/nc/demande

Par courrier à la DDETS du Var :
DDETS du Var
Service SAEDT/SAP
177 Boulevard Charles Barnier
83000 Toulon

Pour en savoir plus sur les services à la personne :
https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13244