Mesures dérogatoires SANS mise en concurrence

Conformément à la loi : "Ci-après les activités d'exploitation économique qui ont fait l'objet d'une dérogation à l'organisation d'une procédure de sélection préalable" ( Article L 2122-1-2 du CGPPP) et ( Article L 2122-1-3 du CGPPP)

→ Dérogations au titre de l'article L2122-1-2 du code général de la propriété des personnes publiques  (CGPPP) dans la commune de :

Hyères :

• Nom : SAS "La Salad'Hyères"

AOT délivrée du : 01/01/2024 au 31/12/2024

Motifs de dérogation : Reconduction de titre pour une courte durée.

• Nom :  SARL  "Le Pothuau"

AOT délivrée du : 01/01/2024 au 31/12/2024

Motifs de dérogation : Reconduction de titre pour une courte durée.

• Nom :  SARL "La Frégate"

AOT délivrée du : 01/01/2024 au 31/12/2024

Motifs de dérogation : Reconduction de titre pour une courte durée.

• Nom :  SAS "Gaïa3"

AOT délivrée du : 01/01/2024 au 31/12/2024

Motifs de dérogation : Reconduction de titre pour une courte durée.

→ Dérogations au titre de l'article L2122-1-3 du du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) dans les communes de :

Bandol :

• Nom : EURL LA MARGERIDE

AOT délivrée du : 01/01/2017 au 31/12/2026

Motifs de dérogation : Alinéa 4 - caractéristiques géographiques de la dépendance.

Prise et rejet d'eau de mer pour alimentation de piscine de thalassothérapie. Les dépendances sont en lien avec l'établissement situé sur terrain privé.

Hyères :

• Nom : Entreprise individuelle "Nicolas AUBERT"

AOT délivrée du : 01/01/2023 au 31/12/2024

Motifs de dérogation : Alinéa 4 - caractéristiques géographiques de la dépendance.

Propriétaire de foncier voisin du DPM sur lequel est autorisée, à partir d'un ponton et d'une plateforme en bois de 17,00m², une activité de location d'engins de plage.

• Nom : SDF PIFFET "Hôtel le Provençal"

AOT délivrée du : 01/01/2020 au 31/12/2024

Motifs de dérogation :

• Alinéa 1 - droit d'occupation ;
• Alinéa 4 - caractéristiques géographiques de la dépendance.

Absence d'enjeux spécifiques pour les usages balnéaires. Le restaurant et ses dépendances sont situées pour partie sur le DPM et pour partie sur terrain privé.

• Nom : SA SHTCV Thalassa Hyères

AOT délivrée du : 01/01/2021 au 31/12/2025

Motifs de dérogation : Alinéa 4 - caractéristiques géographiques de la dépendance.                                     
Pompage d'eau de mer pour alimentation de piscine de thalassothérapie. La dépendance est en lien avec l'établissement situé sur terrain privé.

• Nom : Belambra Clubs

AOT délivrée du : 01/01/2020 au 31/12/2024

Motifs de dérogation : Alinéa 4 - caractéristiques géographiques de la dépendance.
Les dépendances ne sont pas accessibles sauf en passant par la propriété privée.

Lavandou :

• Nom : Restaurant plage du Layet
AOT délivrée du : 01/01/2020 au 31/12/2024

Motifs de dérogation : Alinéa 4 - caractéristiques géographiques de la dépendance.

Le restaurant et ses dépendances sont situées pour partie sur le DPM et pour partie sur terrain privé.

Saint-Mandrier :

• Nom : SAS Port Pin Rolland
AOT délivrée du : 01/01/2023 au 31/12/2027

Motifs de dérogation :

• Alinéa 1 droit d'occupation ;
• Alinéa 4 caractéristiques géographiques de la dépendance.

Une partie des pannes du port, ainsi que le brise clapot adjacent sont situés sur le plan d'eau relevant des compétences de l’État, l'autre partie du port se situe dans l'emprise transféré en propriété à la Métropole Toulon Provence Méditerranée.

Toulon :

• Nom : SARL Le Renouveau de Magaud
AOT délivrée du : 01/01/2024 au 31/12/2024

Motifs de dérogation :

• Alinéa 1 droit d'occupation ;
• Alinéa 4 caractéristiques géographiques de la dépendance.

Absence d'enjeux spécifiques pour les usages balnéaires.
Le restaurant et ses dépendances sont situées pour partie sur le domaine public maritime et pour partie sur terrain privé.

• Nom : SAS L'ESCALE

AOT délivrée du : 01/01/2020 au 31/12/2024

Motifs de dérogation :    

• Alinéa 1- droit d'occupation ;
• Alinéa 4 - caractéristiques géographiques de la dépendance.

Absence d'enjeux spécifiques pour les usages balnéaires. Le restaurant et ses dépendances sont situées pour partie sur le DPM et pour partie sur terrain privé.