Comment remplir mon IAL ?

Mis à jour le 15/05/2023
Une obligation lors de toutes transactions immobilières.

Ce dispositif répond au droit du citoyen à être informé sur les risques auxquels il peut être soumis à l'occasion d'un achat ou d'une location d'un bien immobilier.

clef avec maison rouge
bouton bleu
  Que dois-je fournir à l’acheteur ou au locataire de mon bien ?

Deux documents obligatoires :

Cela impose lors de toutes transactions immobilières, au vendeur ou au bailleur d’un bien bâti ou non bâti d’annexer obligatoirement deux documents au contrat de vente ou de location :

  •  1°/ un état des risques et pollutions (imprimé violet) téléchargeable sur le site GEORISQUES
  • 2°/une attestation du vendeur ou bailleur sur les sinistres subis par le bien ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d’une catastrophe naturelle ou technologique, reconnue comme telle par un arrêté ministériel pendant la période où le vendeur ou le bailleur a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé par écrit lors de la vente du bien (pour les immeubles bâtis uniquement).

Cette double obligation est entrée en vigueur depuis juin 2006. A savoir que le nouveau zonage sismique des communes françaises en vigueur depuis le 1er mai 2011 a conduit a une mise à jour de l'IAL sur l'ensemble des communes du Var.


bouton bleu
  Comment remplir son état des risques ?

Comment remplir son état des risques ?
Deux possibilités (utiliser l’outil numérique ou compléter l’imprimé téléchargeable):

  • 1°/ Le site Géorisques du ministère de la Transition Écologique permet dorénavant, pour toute adresse, d’obtenir automatiquement un état pré-rempli des risques auxquels un bien immobilier est soumis. Cette information est complétée par des messages et conseils de prévention pour se protéger face aux risques.

Découvrez l’outil numérique sur : georisques.gouv.fr

• renseignements utiles à l’état des risques et à la déclaration de sinistre ;
• modèle d’ imprimé Information acquéreur locataire à compléter par le vendeur ou le bailleur.

Pour vous aider :


bouton bleu
  Que dit la loi ?

La « Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 sur www.legifrance.gouv.fr » relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, rend obligatoire l’information de l’acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti), situé en zone de sismicité et /ou dans le périmètre d’un plan de prévention des risques naturels ou technologiques prescrit ou approuvé, comme le prévoit l'article L125-5 du code de l'environnement.

Télécharger l'arrêté prefectoral relatif à l'IAL dans le Var.

Bonhomme 3D appuyé sur un i rouge

Actuellement, aucune commune du département du Var n'est concernée par un plan de prévention des risques miniers PPRM.

bandeau 4 risques