Une obligation lors de toutes transactions immobilières.
Ce dispositif répond au droit du citoyen à être informé sur les risques auxquels il peut être soumis à l'occasion d'un achat ou d'une location d'un bien immobilier.
Que dois-je fournir à l’acheteur ou au locataire de mon bien ?
Deux documents obligatoires :
Cela impose lors de toutes transactions immobilières, au vendeur ou au bailleur d’un bien bâti ou non bâti d’annexer obligatoirement deux documents au contrat de vente ou de location :
1°/ un état des risques et pollutions (imprimé violet) téléchargeable sur le site GEORISQUES
2°/une attestation du vendeur ou bailleur sur les sinistres subis par le bien ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d’une catastrophe naturelle ou technologique, reconnue comme telle par un arrêté ministériel pendant la période où le vendeur ou le bailleur a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé par écrit lors de la vente du bien (pour les immeubles bâtis uniquement).
Cette double obligation est entrée en vigueur depuis juin 2006. A savoir que le nouveau zonage sismique des communes françaises en vigueur depuis le 1er mai 2011 a conduit a une mise à jour de l'IAL sur l'ensemble des communes du Var.
Comment remplir son état des risques ?
Comment remplir son état des risques ? Deux possibilités (utiliser l’outil numérique ou compléter l’imprimé téléchargeable):
1°/ Le site Géorisques du ministère de la Transition Écologique permet dorénavant, pour toute adresse, d’obtenir automatiquement un état pré-rempli des risques auxquels un bien immobilier est soumis. Cette information est complétée par des messages et conseils de prévention pour se protéger face aux risques.
• renseignements utiles à l’état des risques et à la déclaration de sinistre ; • modèle d’ imprimé Information acquéreur locataire à compléter par le vendeur ou le bailleur.
La « Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 sur www.legifrance.gouv.fr » relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, rend obligatoire l’information de l’acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti), situé en zone de sismicité et /ou dans le périmètre d’un plan de prévention des risques naturels ou technologiques prescrit ou approuvé, comme le prévoit l'article L125-5 du code de l'environnement.
