Procédure dématérialisée pour les systèmes d'assainissement (CBPO entre 1,2 et 12kg/j DBO5)

Simplification des démarches et accès facilité pour la constitution de votre dossier
♦ Nouveau dispositif simplifié du dépôt de dossier
L’article R.214-106-1 du code de l'environnement prévoit que les maîtres d’ouvrage des systèmes d’assainissement destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique (CBPO) inférieure ou égale à 12 kg/j de DBO5 et supérieure à 1.2 kg/j de DBO5 ( 20 à 200EH) transmettent désormais au préfet les informations administratives et techniques relatives à ces systèmes par voie dématérialisée.
Cette disposition se substitue à la transmission du dossier de conception telle que le prévoyait antérieurement l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000031088680/
La liste des informations à communiquer au préfet figure à l’annexe 4 de ce même arrêté.
♦ Accéder au tutoriel de la plateforme dématérialisée
https://doc.demarches-simplifiees.fr/tutoriels
Les documents, tutoriels destinés à guider les maitres d'ouvrages et exploitants de ces systèmes d'assainissement dans leur démarche à renseigner le registre sont disponibles et régulièrement mis à jour sur la plate-forme démarches-simplifiées.fr ; ces documents détaillent notamment les étapes de dépôt d'un dossier par un usager.
♦ Accéder au dépôt du dossier dématérialisé (assainissement 20 à 200EH)
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-du-registre-des-systemes-d-assainissem
♦ Pour les particuliers (sans SIRET )
Accéder au dépôt du dossier dématérialisé (assainissement 20 à 200EH)
http://www.var.gouv.fr/systemes-d-assainissement-destines-a-collecter-a10049.html
A lire dans cette rubrique
Liste des informations à fournir (annexe IV de l'arrêté)
Publié le 06/10/2021
Préfet
du Var
Arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement
Publié le 06/10/2021
Préfet
du Var
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