Réglementation des marchés publics
Mis à jour le 13/06/2023
Depuis le 1er avril 2019, un nouveau code de la commande publique (CCP) est entré en vigueur. Il codifie la réglementation relative aux marchés publics et aux contrats de concessions en rassemblant 30 textes regroupés en 1147 articles.
En outre, depuis le 1er janvier 2020, les seuils à prendre en compte en matière de commande publique ont changé. Dès lors, afin de répondre notamment aux interrogations formulées régulièrement auprès des services de l'État,
a été adressée à :
- Monsieur le président du conseil départemental ;
- Mesdames et Messieurs les maires ;
- Messieurs les présidents des établissements publics de coopération intercommunale ;
- Mesdames et Messieurs les présidents de syndicats mixtes ;
- Messieurs les présidents des offices publics de l’habitat ;
- Monsieur le président du centre de gestion de la fonction publique ;
- Madame la présidente du service départemental d’incendie et de secours.
Elle comprend :
- Annexe 1 : Tableau de correspondance entre les phases de procédure de passation des marchés publics et le code de la commande publique
- Annexe 2 : Seuils des procédures formalisées
- Annexe 3 : Pièces transmissibles au contrôle de légalité
- Annexe 4 : Transmission des marchés publics via l’application ACTES
- Annexe 5 : Charte de télétransmission à l’attention des émetteurs