Les obligations

L’article L214-18 du Code de l’environnement impose à tout ouvrage transversal dans le lit mineur d’un cours (seuils et barrages) de laisser dans le cours d’eau à l’aval, un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces présentes.

Ce débit, d’une manière générale, ne doit pas être inférieur au 1/10ème du module. Le module est le débit moyen inter-annuel (sur 15 ans minimum).

Le débit réservé peut être différent selon les périodes de l’année (on parle alors communément de « régime réservé »), sous réserve que la moyenne annuelle de ces valeurs ne soit pas inférieure aux débits minimaux fixés par arrêté préfectoral. En outre, le débit le plus bas doit rester supérieur à la moitié des débits minimaux précités.

L’exploitant de l’ouvrage est tenu d’assurer le fonctionnement et l’entretien des dispositifs garantissant dans le lit du cours d’eau les débits minimaux définis.

Les obligations relatives au minimum légal prévues à l’article L214-18 s’appliquent aux ouvrages existants, lors du renouvellement de leur titre d’autorisation.

Les spécificités (liste non exhaustive)

En période d’étiage (niveau le plus bas atteint par un cours d’eau, généralement en période estivale), le Préfet met en place l’obligation de "transparence hydraulique des ouvrages", autrement dit l’interdiction de remplissage des plans d’eau et lacs. L’objectif est de restituer tout débit entrant dans sa totalité en sortie de l’ouvrage.

Le débit minimal peut être fixé à une valeur inférieure au débit réservé pour les cours d’eau ou sections de cours d’eau présentant un fonctionnement « atypique » rendant non pertinente la fixation d’un débit minimal.

Pour plus de précisions, contacter le service eau et biodiversité à la DDTM direction départementale des territoires de la mer du Var
ddtm-sebio@var.gouv.fr