Spectable: emploi de mineur de moinde 16 ans

Mis à jour le 27/02/2023

« Toute personne souhaitant engager ou produire un enfant âgé de moins de 16 ans pour un spectacle ou une production déterminés, dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d'enregistrement sonore, dépose préalablement une demande d'autorisation auprès du Préfet du siège de l'entreprise » (articles L7124-1 à
L7124-35 du Code du travail).