Demande d'autorisation d'exploiter ou déclaration préalable

Mis à jour le 28/09/2023

Pour préserver la viabilité des exploitations agricoles et favoriser l’installation d’agriculteurs, la mise en valeur de terres agricoles peut être soumise à une autorisation préalable d’exploiter. Elle peut concerner tous les types de productions y compris, le cas échéant, les élevages hors sol  (avicole, porcin, cunicole, apicole, équin, veaux, gibier....) d’une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d’organisation juridique de celle-ci, et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée.

"Tout preneur doit faire connaître au bailleur, au moment de la conclusion du bail ou de la prise d'effet de la cession de bail selon les cas, la superficie et la nature des biens qu'il exploite; mention expresse en est faite dans le bail.

Si le preneur est tenu d'obtenir une autorisation d'exploiter (...), la validité du bail ou de sa cession est subordonnée à l'octroi de cette autorisation.
Le refus définitif de l'autorisation ou le fait de ne pas avoir présenté la demande d'autorisation (...) emporte la nullité du bail que le préfet du département dans lequel se trouve le bien objet du bail, le bailleur ou la SAFER, lorsqu'elle exerce son droit de préemption, peut faire prononcer par le tribunal paritaire des baux ruraux."
Article L331-6 du code rural et de la pêche maritime.

Autorisation d'exploiter ou déclaration préalable, pour qui et dans quels cas ?

Toute personne, physique ou morale, qui s’installe, s’agrandit, réunit des exploitations, est soumise à autorisation d’exploiter, si notamment :

  • cette personne ne possède pas de capacité professionnelle ou d'expérience agricole,
  • cette personne est en situation de pluriactivité dont les revenus extra-agricoles excèdent le seuil de 3120 fois le montant horaire du SMICSalaire minimum interprofessionnel de croissance horaire brut prévu par la loi,
  • la superficie de l'exploitation après reprise dépasse le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA),
  • la superficie de l'exploitation cédante est ramenée en deçà de ce seuil.

Pour savoir si vous êtes concernés par une demande d'autorisation d'exploiter, vous devez prendre connaissance des 3 documents suivants :

Télécharger :

Si vous êtes soumis à l'obligation d'effectuer une demande d'autorisation d'exploiter, vous devez utiliser soit :

Si vous êtes soumis à l'obligation d'effectuer une déclaration préalable,

Les demandes d'autorisation d'exploiter et de déclarations préalables seront accompagnées des pièces suivantes:

  • une copie d'une pièce d'identité,
  • une copie du diplôme agricole le cas échéant,
  • une copie d'une attestation d'affiliation à la MSAMutualité sociale agricole mentionnant les dates d'affiliation et la qualité (chef d'exploitation à titre principal ou secondaire, cotisant solidarité de petite surface, aide familiale, conjoint collaborateur, salarié d’exploitation agricole)
  • une copie du dernier avis d'imposition complet sur le revenu.

Les demandes d'autorisation d'exploiter et les déclarations préalables complètes sont à envoyer :

  • par mail à l'adresse stephanie.maillard@var.gouv.fr ou gilda.six@var.gouv.fr
  • par voie postale en recommandé avec accusé de réception, Préfecture du Var, DDTM Service Agriculture et Forêt, Bureau du développement rural, Boulevard du 112ème régiment d'infanterie CS 31209 83070 TOULON Cedex.

Vous pouvez également accomplir cette démarche à l'aide de l'outil de téléprocédure LOGICS.

A compter de l’accusé de réception de complétude de votre demande d'autorisation d'exploiter précisant la date d'enregistrement de votre dossier complet, l’administration dispose d’un délai de 4 mois (prorogation possible de deux mois) pour vous faire connaître sa décision.

♦ Publicité des demandes d'autorisation d'exploiter

Chaque demande fait l’objet d’une publicité par affichage en mairie et sur le site internet de la Préfecture.
Les demandes concurrentes complètes, leur permettant d'être opposables à la demande initiale, peuvent être déposées jusqu'à la date indiquée dans le tableau ci-après (colonne 3).
Consulter le tableau ci-après des demandes d'autorisation d'exploiter enregistrées par les services de l’État.

Télécharger Liste des demandes d'autorisations d'exploiter PDF - 0,11 Mb - 25/07/2023

♦ En savoir plus :

L'application du contrôle des structures des exploitations agricoles, à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein du exploitation agricole,les modalités d'application du contrôle des structures,relatif aux activités agricoles.

Télécharger Schéma directeur régional des exploitations agricoles en PACA du 08 juillet 2016 PDF - 1,18 Mb - 03/04/2023

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