Construire en zone agricole
![[Illustration 1]](/var/ide_site/storage/images/actions-de-l-etat/agriculture/preservation-de-l-espace-agricole/construire-en-zone-agricole/36788-3-fre-FR/Construire-en-zone-agricole_large.png)
La zone agricole est un secteur de la commune présentant un potentiel agronomique, biologique ou économique essentiel en terme d'agriculture. Dans ce cadre, elle est soit délimitée comme zone A par le PLU Plan local d'urbanisme en vigueur, soit située en zone non constructible pour les communes dotées d'une carte communale ou étant soumise au règlement national d'urbanisme (RNU).
Afin de protéger son potentiel agronomique, biologique ou économique, la zone agricole est par nature inconstructible. Par dérogation à cette règle, des constructions et installations strictement nécessaires à l'exploitation agricole peuvent êtres autorisées dans cette zone.
Dans le cadre de sa demande de permis de construire, le demandeur devra démontrer que les bâtiments demandés sont bien nécessaires et proportionnés à l'exploitation agricole existante, qui doit être significative. Le service "urbanisme" de la commune instruit la demande de permis de construire et, dans certains cas prévus par la loi, devra solliciter également l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
Le guide départemental d'instruction des permis de construire en zones agricoles et naturelles - disponible ci-dessous - vise à accompagner les porteurs de projet et les services instructeurs des communes, dans le montage et l'instruction des dossiers de permis de construire en zones A et N.
Documents pour l'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme en zone agricole :
Liens utiles :
Définition de l'activité agricole : article L311-1 du Code rural et de la pêche maritime Legifrance
Constructions autorisées en zone agricole : article L151-11 du Code de l'urbanisme Legifrance
Autorisé en zone agricole : article R151-23 du Code de l'urbanisme Legifrance
Documents à télécharger :
Webinaire : Aide à l'instruction des autorisations d'urbanisme en zone agricole
Afin d'apporter un appui aux services instructeurs des communes et intercommunalités pour l'instruction des autorisations d'urbanisme en zone agricole, la Chambre d'Agriculture du Var et la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var ont organisé le 9 juin 2022 un webinaire :
Programme de ce webinaire :
- Introduction sur la définition d'une zone agricole
- justification du caractère et de la nécessité agricole des constructions
- construire en loi Littoral / loi Montagne
- ressources complémentaires
- échange avec les participants et réponses aux questions