AP d'autorisations de systèmes d'assainissement

Le code de l’environnement institue un régime d’autorisation ou de déclaration préfectorale préalable pour certaines opérations ayant un impact sur les milieux aquatiques.

Le code de l’environnement prévoit de mettre à la disposition du public pendant une durée d’un an les arrêtés préfectoraux relevant du régime de l’autorisation et les prescriptions techniques les accompagnant.

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