Les arrêtés de protection de biotope (APB ou APPB)
Les arrêtés de protection de biotope (APB) ou arrêtés préfectoraux de protection de biotope (APPB) sont des actes administratifs pris en vue de préserver les habitats des espèces protégées, l’équilibre biologique ou la fonctionnalité des milieux.
Les arrêtés de protection de biotope sont pris :
- par le préfet, lorsque sont concernés des espaces terrestres,
- ou par le représentant de l’État en mer, pour les espaces maritimes,
- avec cosignature du préfet de département concerné si les mesures prises en mer concernent du domaine public maritime.
Les arrêtés de protection de biotope visent à protéger les habitats nécessaires à l’alimentation, à la reproduction, au repos ou à la survie d’espèces protégées. Les mesures qu’ils fixent permettent de favoriser la protection ou la conservation de biotopes, qui peuvent être par exemple :
- des haies, marécages, marais, bosquets, landes, dunes, pelouses, récifs coralliens, mangroves, ou toutes autres formations naturelles peu exploitées par l’homme ;
- mais aussi des bâtiments, ouvrages, mines et carrières (sous certaines conditions), ou tous autres sites bâtis ou artificiels, à l’exception des habitations et des bâtiments à usage professionnel.
Les mesures ainsi prises par arrêté peuvent, entre autres, interdire certaines actions pouvant porter atteinte à l’équilibre écologique des milieux (ex : interdiction de destructions de talus et de haies…). Suivant leur contenu, ces arrêtés peuvent donc avoir pour effet d’interdire, le cas échéant, certaines actions préalables à des constructions ou aménagements (par exemple, en cas d’interdiction d’affouillement, de destruction, d’assèchement de zones humides…) ou certains des types de constructions (en tant qu’activités pouvant porter atteinte aux équilibres biologiques).
Textes de référence :
Principalement les articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-15 à R. 411-17 du code de l’environnement.
Décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels
14 APPB dans le département du VAR :
Apron au Grand Canyon Verdon sur les communes de La Palud-sur-Verdon (dépt 04), Rougon (dépt 04) et Aiguines
Carrière (ancienne) d'Evenos sur la commune d'Evenos
Fondurane (anse de) et marais de La Fustière sur les communes de Montauroux, Callian et Les Adrets-de-l'Estérel
Gorges Chateaudouble Narturby sur les communes d'Ampus et de Chateaudouble
Grotte au guano - Siagne sur la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne (dépt 06) (en lien avec gîtes sur la commune de Montauroux)
La Pardiguière - Saint-André sur les communes de Le Luc-en-Provence et Le Cannet-des-Maures
Lacs temporaires de Gavoty, Redon et Bayonny sur les communes de Besse-sur-Issole et Flassans-sur-Issole
Mataffe sur la commune de Hyères
Mine (ancienne) de Valcros sur la commune de La Londe-Les-Maures
Mont Caume (falaises) sur la commune du Revest-Les-Eaux
Morière La Tourne sur la commune de Solliès-Toucas
Rocher de l'Aigle sur la commune d'Evenos
Roux-Badelune (domaine) sur la commune du Cannet-des-Maures
Salins (anciens) de Saint-Tropez sur la commune de Saint-Tropez
Documents listés dans l’article
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- Télécharger 2018 09 20_APPB_Fondurane_Fustière PDF - 0,90 Mb - 01/08/2023
- Télécharger 2009 10 15_APB_Chateaudouble-Ampus PDF - 0,44 Mb - 01/08/2023
- Télécharger 2014 07 25_APPB_Les grottes à chiroptères (Mons,Montauroux) PDF - 3,31 Mb - 01/08/2023
- Télécharger 2014 02 12_APPB Pardiguière II_HD PDF - 4,86 Mb - 01/08/2023
- Télécharger 2014 02 12_APPB Pardiguière II - Anx périmètre_HD PDF - 10,04 Mb - 01/08/2023
- Télécharger 2014 02 12_APPB Pardiguière II - Anx Parcelles PDF - 0,10 Mb - 01/08/2023
- Télécharger 2014 02 12_APPB Pardiguière II - Anx Ouvrages_HD PDF - 9,29 Mb - 01/08/2023
- Télécharger 2014 02 19_APPB Pardiguière II Comité de suivi PDF - 1,22 Mb - 01/08/2023
- Télécharger 2011 12 21_APPB_Lacs_Gavoty_Redon _Bayonny PDF - 2,44 Mb - 01/08/2023
- Télécharger 2011 12 21_Annexe I périmètre sur Besse PDF - 0,59 Mb - 01/08/2023
- Télécharger 2011 12 21_Annexe II périmètre sur Flassans PDF - 0,60 Mb - 01/08/2023
- Télécharger 2011 12 21_annexe III liste des parcelles PDF - 0,09 Mb - 01/08/2023
- Télécharger 2011 12 21_annexe IV activites pastorales PDF - 0,05 Mb - 01/08/2023
- Télécharger Plan APPPB_Lacs Gavoty_Redon_Bayonny PDF - 0,38 Mb - 01/08/2023
- Télécharger 2014 04 17_APPB Mataffe-Hyères PDF - 5,70 Mb - 01/08/2023
- Télécharger 2011 06 20_APPB mines Valcros PDF - 0,12 Mb - 01/08/2023
- Télécharger Annexe carto 1_Valcros PDF - 0,48 Mb - 01/08/2023
- Télécharger Annexe carto 2_Valcros PDF - 0,04 Mb - 01/08/2023
- Télécharger Annexe carto 3_Valcros PDF - 0,90 Mb - 01/08/2023
- Télécharger 1993 07 06_APPB_Falaises Mont Caume Le Revest PDF - 0,09 Mb - 01/08/2023
- Télécharger Annexe I Liste des parcelles PDF - 0,06 Mb - 01/08/2023
- Télécharger Annexe II Périmètre de l'arrêté PDF - 0,14 Mb - 01/08/2023
- Télécharger carte APB Mont Caume PDF - 2,21 Mb - 01/08/2023
- Télécharger 2009 05 11_APPB_Morière La Tourne (1) PDF - 0,12 Mb - 01/08/2023
- Télécharger Annexe périmètre APB Moriere la Tourne PDF - 0,21 Mb - 01/08/2023
- Télécharger 2013 04 10_APPB_ Modif article 8 Morière la Tourne PDF - 0,96 Mb - 01/08/2023
- Télécharger 2015 09 10_APPB_Rocher de l'Aigle PDF - 0,32 Mb - 01/08/2023
- Télécharger Carte vue aérienne APPB Rocher de l'Aigle PDF - 5,10 Mb - 01/08/2023
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- Télécharger 2011 06 20_annexecarto1_Badelune PDF - 0,18 Mb - 01/08/2023
- Télécharger 2011 06 20_annexecarto2_Badelune PDF - 0,85 Mb - 01/08/2023
- Télécharger 2013 03 07_MODIFIE_AP Comité de suivi Badelune PDF - 0,16 Mb - 01/08/2023
- Télécharger 2014 01 13_AP Comité de suivi Badelune PDF - 0,73 Mb - 01/08/2023
- Télécharger 2014 06 06_APPB Salins de Saint-Tropez PDF - 9,83 Mb - 01/08/2023
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