Travaux d’entretien régulier d’un cours d’eau : cas particulier de Déclaration d'Intérêt Général
La Déclaration d’Intérêt Général (DIG) est une procédure instituée par la Loi sur l’eau qui permet à un maître d’ouvrage public d’entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, visant notamment l’aménagement et la gestion de l’eau sur les cours d’eau non domaniaux, parfois en cas de carence des propriétaires.
Avant toute intervention, le caractère d’intérêt général ou d’urgence des travaux doit être prononcé par décision préfectorale.
En résumé, la DIG :
Une procédure réservée aux maîtres d’ouvrage publics
Une procédure pour la réalisation des actions du Plan Pluriannuel de Gestion (PPG)
Des objectifs précis
Un caractère d’intérêt général ou d’urgence obligatoire
Soumise à enquête publique
Application d’une servitude de droit temporaire
Participation financière des personnes intéressées
Le dossier de DIG doit être transmis en 3 exemplaires papier et une version électronique, et doit être constitué des pièces suivantes :
1° Un mémoire justifiant l'intérêt général ou l'urgence de l'opération ;
2° Un mémoire explicatif présentant de façon détaillée :
a) Une estimation des investissements par catégorie de travaux, d'ouvrages ou d'installations ;
b) Les modalités d'entretien ou d'exploitation des ouvrages, des installations ou du milieu qui doivent faire l'objet des travaux ainsi qu'une estimation des dépenses correspondantes ;
3° Un calendrier prévisionnel de réalisation des travaux et d'entretien des ouvrages, des installations ou du milieu qui doit faire l'objet des travaux.
Les fiches descriptives de chaque action/type d'intervention concerné par le projet devront être présentée sur le même plan et mentionner (liste non exhaustive) :
la justification de l'intérêt général
la cohérence / mise en relation avec le PPG
la localisation éventuelle (sous réserve de précision dans les notes techniques ultérieures)
la quantification maximale sur toute la durée de la DIG
les rubriques de la nomenclature concernées (et la justification des objectifs de restauration pour la 3350)
les impacts
les mesures d'évitement, réduction ou compensation des impacts
les modalités types de réalisation (cadre descriptif et quantitatif) qui pourront être précisées dans les notes techniques ultérieures
la période de réalisation
les modalités de suivi et entretien (celles qui incombent au Syndicat, et celles qui incombent aux propriétaires et mentionnées dans la convention).
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Particularités des dossiers pour une opération groupée d’entretien régulier d’un cours d’eau (DIG)
11° Lorsqu’il s’agit d’un plan de gestion établi pour la réalisation d’une opération groupée d’entretien régulier d’un cours d’eau, canal ou plan d’eau prévue par l’article L215-15 du Code de l’environnement , la demande comprend en outre :
1° La démonstration de la cohérence hydrographique de l’unité d’intervention ;
2° S’il y a lieu, la liste des obstacles naturels ou artificiels, hors ouvrages permanents, préjudiciables à la sécurité des sports nautiques non motorisés ;
3° Le programme pluriannuel d’interventions ;
4° S’il y a lieu, les modalités de traitement des sédiments déplacés, retirés ou remis en suspension dans le cours d’eau.
Les travaux prévus lors d’une DIG peuvent activer certaines rubriques de la nomenclature eau du Code de l’environnement et être ainsi soumis simultanément à une procédure au titre de la Loi sur l’eau (Autorisation ou Déclaration).
Si la DIG est couplée à un dossier au titre de la Loi sur l’eau (Déclaration ou Autorisation) :
DIG couplée à Autorisation Loi sur l’eau : en sus des renseignements propres à l’Autorisation Loi sur l’eau, votre dossier devra comporter les pièces propres à la procédure de DIG.
DIG couplée à Déclaration Loi sur l’eau : en sus des renseignements propres à la Déclaration Loi sur l’eau, votre dossier devra comporter les pièces propres à la procédure de DIG.
http://www.var.gouv.fr/particularites-des-dossiers-pour-operation-groupee-a10229.html