Données personnelles – France Relance / France 2030
Principe et cadre juridique
Les missions France Relance et France 2030 de la préfecture du Var collectent et traitent les données personnelles des porteurs de projet dans le cadre des appels à projet de France Relance et France 2030, avec confidentialité et sécurité, et dans le respect des réglementations européennes et françaises qui lui sont applicables :
- le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen du 27 avril 2016 ;
- la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« loiinformatique et libertés »), modifiée.
Responsable du traitement
Le responsable du traitement est le préfet du Var.
Les finalités du traitement
Le traitement a pour finalité de recenser les projets du Var susceptibles d’être financés dans le cadre
du Plan France Relance et d’orienter les porteurs de projet, soit vers les services de l’État chargés de
leur éventuelle instruction, soit vers le dispositif de financement mobilisable qui correspond à leur
projet. Aucune prise de décision sur le dossier n’est réalisée par ce traitement.
La base juridique du traitement
Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de
l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement (Article 6, alinéa 1.e du règlement
général pour la protection des données à caractère personnel – RGPD).
Les personnes concernées
Les personnes concernées par le présent traitement sont les porteurs de projet dans le cadre des
appels à projet France Relance.
Les données collectées
Les données collectées sont : nom, prénom, fonction du porteur de projet, fonction du référent,
adresse postale, adresse électronique, téléphone.
Origine des données personnelles collectées
Les données personnelles sont collectées directement auprès des porteurs de projet, lorsque ceux-ci remplissent le formulaire sur le site demarches-simplifiées.fr.
Caractère obligatoire du recueil des données
Le recueil des données est indispensable pour que la mission de la préfecture puisse orienter le
porteur de projet sur le bon service ou dispositif correspondant à son projet. Si le porteur du projet
ne fournit pas les données demandées, il ne pourra pas être orienté vers le bon interlocuteur ou
dispositif de financement de son projet.
Les destinataires des données
Les destinataires de tout ou partie des données sont les membres de la mission France Relance
(agents de la préfecture) et des agents d’organismes publics proposant des appels à projet.
Le traitement ne fait l’objet d’aucun transfert de données hors de l’Union européenne
Prise de décision automatisée
Le traitement ne fait l’objet d’aucune prise de décision automatisée.
La durée de conservation des données
Les données collectées sont conservées 36 mois et sont ensuite supprimées.
Sécurité des données
Les données personnelles recueillies sont traitées selon des protocoles sécurisés, conformément à la politique de sécurité des systèmes d’information de l’État (PSSIE).
Droits des usagers
Conformément au cadre juridique en vigueur, les agents disposent des droits d’accès, de
rectification, d’effacement de leurs données personnelles, ainsi que du droit d’opposition au
traitement de ces données pour des raisons tenant à leur situation particulière.
Pour toute information ou exercice de leurs droits, les agents peuvent s’adresser par courrier à :
Monsieur le préfet – Préfecture du Var – CS 31209 – 83070 TOULON CEDEX
ou par courriel à : pref-donnees-personnelles@var.gouv.fr
Réclamation
Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par la préfecture du Varet à l’exclusion de toute autre demande, vous pouvez contacter le correspondant préfectoral du délégué à la protection des données en joignant la copie de votre pièce d’identité en cas d’exercice de vos droits (passeport, carte d'identité, titre de séjour ou justificatif d'identité établi via l'application France Identité) et d’éventuels justificatifs (notamment en cas d’exercice de votre droit de rectification) :
- Par courrier à l'adresse suivante :
Préfeture du Var-Bd du 112e Régiment d’Infanterie- CS 31 209 -83070 TOULON CEDEX
Ou par courriel à l’adresse suivante : donnees-personnelles-var@interieur.gouv.fr
Si votre première démarche auprès de la préfecture n’a pas été satisfaisante, vous pouvez également joindre son délégué à la protection des données :
- Par courrier :
Ministère de l’Intérieur
A l'attention du délégué à la protection des données (DPO)
Place Beauvau
75800 Paris CEDEX 08.
- Ou par courriel à l’adresse suivante : delegue-protection-donnees@interieur.gouv.fr
En cas de litige dans l’exercice de vos droits ou si vous pensez que votre réclamation concerne un manquement à la loi « Informatique et libertés », vous pouvez saisir la commission nationale informatique et libertés (CNIL) dont les contacts sont les suivants :
Commission nationale de l’informatique et des libertés
3 place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07