RAA n° 102 Spécial du 26 novembre 2019
Mis à jour le 28/08/2020
Acte du 26 novembre 2019
Direction départementale des territoires et de la mer DDTM
- Arrêté préfectoral DDTM direction départementale des territoires de la mer/SHRU n° 2019-45 du 26 novembre 2019 déléguant l’exercice du droit de préemption à l’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur pour l’acquisition d’un bien sis 39, rue de la République, Six-Fours-Les-Plages (83140) en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme