RAA n° 74 Spécial du 4 août 2020
Mis à jour le 28/08/2020
Acte du 4 août 2020
Direction départementale des territoires et de la mer DDTM
- Arrêté préfectoral
DDTM
direction départementale des territoires de la mer/SHRU n° 2020-57 du 4 août 2020 déléguant l’exercice du droit de préemption à l’Etablissement Public Foncier PACA pour l’acquisition d’un bien sis 564 avenue Joseph Raynaud, Six-Fours-Les-Plages (83140) en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme