Saisir les services de l'État
Votre démarche est-elle ouverte à la saisine par voie électronique ?
Vous pouvez saisir l’Administration ou lui transmettre des documents. La taille maximale du fichier téléversé ne peut excéder 5 mégaoctets au format jpg ou pdf.
Choisissez votre thématique ci-dessous et laissez-vous guider.
Votre démarche ne figure pas parmi celles proposées ?
Un service en ligne existe déjà pour cette procédure . Connectez-vous directement sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires
Votre démarche figure dans la liste des exceptions ?
La liste consultable sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33312
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