Exonération fiscale forestière dite « loi Monichon » ou IFI (impôt sur la fortune immobilière)

Environ 3/4 de la forêt française appartient à des propriétaires privés ou des groupements privés et dispose d’une fiscalité spécifique prévue dans le Code Général des Impôts (CGI).

Font l'objet d'une exonération des droits de mutation :

• Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés en nature de bois et forêts,
• Les mutations de parts d'intérêts détenues dans un groupement forestier à concurrence des trois quarts de la fraction de la valeur nette correspondant aux biens en nature de bois et forêts. Les parts doivent être détenues depuis plus de deux ans par le donateur ou le défunt.

En contrepartie, les bois et forêts doivent présenter des garanties de gestion durable (articles L.124-1 à L.124-4 et L.313-2 du Code forestier).

Pour bénéficier de ces exonérations, il est nécessaire d’obtenir un certificat fiscal délivré par la direction départementale des territoires et de la mer du Var.

Le certificat est ensuite joint par le notaire à l'acte de donation ou à la déclaration de succession.

Il sera joint comme justificatif lors des opérations d’enregistrement auprès du centre des impôts ou bien fourni lors de contrôle de la déclaration de revenu par le service des impôts.

Le certificat délivré par la DDTM du Var atteste que les bois et forêts en cause sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable telles qu’un Plan Simple de Gestion (PSG), un Code de Bonne Pratique Sylvicole (CBPS) ou un Règlement Type de Gestion (RTG).

1. Mutation de bois et forêts à titre gratuit (donation ou succession) et dispositif dit « loi Monichon »

Le dispositif dit « Loi Monichon » est institué par l’article 793 du Code Général des Impôts.

Il permet la mutation à droits réduits de bois et forêts de propriétaires privés, ou de parts de groupement forestier dans le cadre d’une donation ou d’une succession.

Il correspond à une exonération des 3/4 de la valeur des droits de mutations à titre gratuit (donation, leg, succession) pour les propriétés en nature de bois et forêt.

La demande est effectuée par le notaire en charge de la mutation à titre gratuit.

Conditions :

• l’acte qui constate la donation ou la déclaration de succession doit être appuyé d’un certificat spécifique délivré par le directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
• la prise d’engagement spécifique par les héritiers, donataires ou légataires (pour eux et leurs ayants cause) ;
• dresser un bilan de la mise en œuvre du document de gestion durable tous les 10 ans.

2. Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)

L’article 976 du Code Général des Impôts prévoit une exonération des 3/4 de l’assiette imposable (valeur de la Forêt).

Le certificat "IFI" permet l’exonération partielle de l’impôt sur la fortune immobilière à concurrence des trois quarts de leur valeur, des bois et forêts de propriétaires privés et parts de groupement forestier.

La demande est effectuée par le propriétaire.

3. Dossier de demande

La demande de certificat doit être adressée par le ou les héritiers, donataires ou légataires à la direction départementale des territoires (et de la mer) du département concerné par la propriété forestière.

Dans les cas de parts de groupement forestier, la demande de certificat doit être faite par le gérant ou le représentant habilité du groupement.

Adresse de demande pour la DDTM du Var :

Préfecture - DDTM du Var

Service Agriculture et Forêt

CS 31 209 - 83070 TOULON Cedex

e.mail : ddtm-saf@var.gouv.fr

Formulaires à utiliser pour faire la demande :

A1 Demande de certificat pour les particuliers

A2 Demande de certificat groupement forestier

A4 Notice d’information

B1 Désignation de propriété

Lorsque la propriété est située sur plusieurs départements, la demande doit être adressée à la DDT(M) où est située la plus grande surface de terrains.

Il est conseillé pour les demandes concernant plusieurs départements de joindre un formulaire B1 pour chaque département.

Pièces du dossier

La demande de certificat doit comprendre :

• un plan de situation des parcelles (Extrait de la carte IGN au 1/25.000ème) ;
• les plans cadastraux des parcelles (Echelle d’édition au 1/5000ème) ;
• un extrait de matrices cadastrales (à jour) ;
• la désignation de la propriété (Imprimé B1) ;
• une notice d’information et un engagement (Imprimé A4) ;
• l’attestation de garantie de gestion durable.

Le certificat est délivré sous un délai de 2 mois et est utilisable pendant :

• 6 mois pour les successions et les donations
• 2 ans pour les mutations de parts de groupement

4. Bilan de gestion

Les articles L124-1 à 124-4 Code forestier prévoit une garantie de gestion durable. Il s’agit principalement du plan simple de gestion et règlement type de gestion d’une coopérative.

Un bilan de gestion soit être fourni tous les 10 ans. Ce bilan est établi par les bénéficiaires au travers de l’imprimé cerfa enregistré sous le N° 143-50-03.

Formulaire bilan de la mise en œuvre du document de gestion durable cerfa n° 14350-03

Notice d'information associée au formulaire cerfa n° 14350-03

Pour plus de précisions :

https://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/proprietaire-ou-operateur/demander-une-aide-economique/article/fournir-un-bilan-de-gestion