Réglementation nationale, locale et cas particuliers

Préambule

La police de la navigation intérieure est régie selon les articles L4241-1 et L 4241-2 du code des transports qui définissent un règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI).

Le règlement général de la police de la navigation intérieure peut être complété par des règlements particuliers de police (RPP) qui précisent et déclinent, au niveau local, les règles de navigation particulières pour réglementer la pratique de différentes activités de navigation et le développement de certaines, afin de limiter les conflits d’usage et de permettre le partage de l’espace.

Les eaux intérieures sont constituées des cours d'eau, estuaires et canaux, des lacs et des plans d'eau.

La limite entre la réglementation maritime et la navigation intérieure est définie par le Décret n° 59-951 du 31 juillet 1959 portant fixation des limites des affaires maritimes dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer.