Les grandes étapes de la procédure et le contenu du dossier de demande de déclaration

La procédure de déclaration « loi sur l’eau » est plus légère et moins longue que celle de l’autorisation. Néanmoins le préfet peut y faire opposition dans les deux mois si le projet est contraire aux intérêts protégés par la réglementation.

De quoi s’agit-il ?

La déclaration « loi sur l’eau » ou « IOTA » doit être demandée pour tout projet d’installations, ouvrages, travaux, ou activités (IOTA) qui risque d’avoir un impact sur les milieux aquatiques et la ressource en eau à partir d’un seuil « D » listé dans la nomenclature « eau ».

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Les grandes étapes de la procédure de déclaration « loi sur l’eau »

Le dossier de déclaration est déposé en trois exemplaires et sous format électronique (format pdf et TEXTE) auprès du guichet IOTA du territoire sur lequel le projet est géographiquement prévu.
Consulter la rubrique "où déposer mon dossier".

Dans les 15 jours, le pétitionnaire reçoit un récépissé de déclaration (si le dossier est complet) ou un accusé de réception demandant des pièces et informations complémentaires (si le dossier est incomplet).
Dans les deux mois après réception du dossier COMPLET, le préfet peut s’opposer à la déclaration ou bien notifier des prescriptions spécifiques à sa réalisation. Le silence du préfet au bout de deux mois vaut décision d’acceptation de début des travaux.
Le porteur de projet ne peut commencer les travaux :

• avant la fin des deux mois s’il n’a reçu auparavant un accord exprès du préfet,
• en aucun cas s’il n’a pas répondu à la demande de compléments. Dans ce cas, le projet est réputé abandonné.

Contenu du dossier de Déclaration « loi sur l’eau » que vous devez constituer

La liste des pièces composant le dossier de déclaration « loi sur l’eau » est précisée à l’article R214-32 du Code de l’environnement.

Votre dossier de Déclaration devra obligatoirement comporter :

1° L'identification du demandeur : le nom et l’adresse du demandeur, le numéro SIRET pour les entreprises (composé de 14 chiffres : les 9 chiffres du Siren + 5 chiffres propres à chaque établissement appelés NIC), la date de naissance pour les particuliers, ainsi qu’un courrier attestant de dépôt du dossier par le demandeur, avec sa signature manuscrite ;
2° L’emplacement sur lequel l’installation, l’ouvrage, les travaux ou l’activité doivent être réalisés ;
3° La nature, la consistance, le volume et l’objet de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou de l’activité envisagés, ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles ils doivent être rangés ;
4° Un document adapté à l’importance du projet et de ses incidences. Les informations que ce document doit contenir peuvent être précisées par un arrêté du ministre chargé de l’environnement. Lorsqu’une étude d’impact ou une notice d’impact est exigée en application des articles R122-5 à R122-9 du Code de l’environnement , elle est jointe à ce document, qu’elle remplace si elle contient les informations demandées. Ce document devra :
a) Indiquer les incidences du projet sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l’écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, en fonction des procédés mis en oeuvre, des modalités d’exécution des travaux ou de l’activité, du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l’origine et du volume des eaux utilisées ou affectées et compte tenu des variations saisonnières et climatiques ;
b) Comportant, que le projet soit ou non localisé sur un site Natura 2000, l’évaluation des incidences Natura 2000 au regard des objectifs de conservation du site (voir formulaires ci-dessous);
c) Justifier de la compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d’aménagement et de gestion des eaux et de sa contribution à la réalisation des objectifs visés à l’article L. 211-1 ainsi que des objectifs de qualité des eaux prévus par l’article D211-10 du Code de l’environnement ;
d) Préciser s’il y a lieu les mesures correctives ou compensatoires envisagées.
e) Les raisons pour lesquelles le projet a été retenu parmi les alternatives ainsi qu'un résumé non technique.
5° Les moyens de surveillance ou d’évaluation des prélèvements et des déversements prévus ;
6° Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier, notamment de celles mentionnées aux 3° et 4°.

Attention : d'autres pièces sont exigées.
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Fiche synthétique des dossiers nécessitant une procédure "eau" vis à vis de l'urbanisme (régime des déclarations) à compléter

Formulaire évaluation des incidences N2000

Afin d’optimiser l’instruction des déclarations « loi sur l’eau », et réduire les délais, les services de l’État proposent des compléments par thématique dans les articles